véhicules, après notification de griefs complémentaires le 15 février 2002 au Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), enfin après disjonction, le 26 mai 2003, de la saisine en trois procédures

aux contrôles des serveuses de l'établissement; que c'est à tort que les premiers juges ont estimé ceux-ci nuls ainsi que la procédure subséquente; qu'il est établi, au vu de cette dernière, que

Z... et la procédure subséquente ; "aux motifs qu'en vertu de l'article 40 du Code de procédure pénale, le juge commissaire était tenu de donner avis sans délai au procureur de la République ayant acquis

de flagrant délit, dès lors qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que, s'il s'agissait de deux procédures distinctes, c'est en revanche une mesure unique qui a été décidée dans l'une

France, après notification de griefs complémentaires le 15 février 2002 au Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), enfin après disjonction, le 26 mai 2003, de la saisine en trois procédures

X... en qualité de liquidateur ; que trois procédures distinctes de redressement judiciaire ont été ouvertes le 6 mai 2003 à l'égard des trois associés de la SNC, MM. Z..., A... et Y...

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

G..., l'arrêt retient, d'une part, que l'élément nouveau entre les deux procédures existe et est constitué par la différence de tableau invoquée par Mme I..., qu'il s'agit de deux procédures distinctes

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

"avait été informé de ses droits" et précisait que les droits du gardé à vue devaient lui être notifiés par un procès-verbal distinct, lequel ne figurait pas au dossier de la procédure, contrairement aux

a jugé que, les documents ayant été saisis en exécution d'une commission rogatoire dont la légalité n'est pas contestée, aucune conséquence ne saurait être tirée de décisions intervenues dans une procédure

à son contrôle d'identité, sur le fondement de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ; qu'ayant identifié Ferhat A..., ils ont alors relevé à son encontre, dans le cadre d'une procédure distincte

de remise entre États membres et 695-23 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

, la société Immobilière 3 F a engagé une action en réparation contre les constructeurs, devant le tribunal de grande instance de Paris, pour les défauts d'isolation thermique, tandis que, par une procédure

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

la mise à pied décernée le 1er février 1989 avait un caractère conservatoire, elle représentait, en réalité, une véritable sanction disciplinaire, dès lors qu'elle était intervenue au terme d'une procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

ainsi que le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution de Ramon Z..., et a ordonné le retrait de certaines pièces du dossier d'information, dont un procès-verbal d'enquête extrait d'une procédure

poursuite pénale du chef de vol au préjudice de son employeur et d'un licenciement pour faute grave, a sollicité les conseils et assistance de Mme Y..., avocat ; que celle-ci l'a assistée dans quatre procédures

[J] dans le cadre d'une procédure distincte, le procureur de la République de Paris a, le 29 octobre 2012, sur le fondement de l'article 74-2 du code de procédure pénale, d'une part, donné instruction