Allemagne - 24062/13 Arrêt 1.9.2016 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Refus exagérément formaliste d’accepter la réintroduction d’un recours formé devant la mauvaise

    Le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure pénale. EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   6 § 1 DE LA CONVENTION 5.

Chypre - 68725/16, 74339/16 et 74359/16 Arrêt 25.10.2022 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Condamnation des requérants ayant reposé sur les aveux déterminants d’un complice

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale

fait qu’il s’agissait d’une infraction prévue par l’article 100 § 3 du code de procédure pénale. 9.

    La procédure pénale contre le requérant 6.

    La procédure pénale relative à l’article publié dans l’édition du mois de février 2003 du périodique 6.

sur prime d'assiduité, ainsi que des dommages-intérêts pour discrimination, outre la transmission de la décision à intervenir au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure

    Le requérant allègue que la durée de la procédure pénale en question est incompatible avec l’exigence du «   délai raisonnable   ».

    Le requérant allègue que la durée de la procédure pénale en question est incompatible avec l’exigence du «   délai raisonnable   ».

    Le requérant allègue que la durée de la procédure pénale en question est incompatible avec l’exigence du «   délai raisonnable   ».

    Le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure pénale. EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   6 § 1 DE LA CONVENTION 5.

Y..., cité devant la juridiction de proximité après avoir formé, sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire délivrée contre lui pour dépassement

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le recours en restitution d'Ignace X... irrecevable sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, et mal fondé sur le fondement de l'article

Il soutient que ce grief est irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes et qu’en tout état de cause la durée de la procédure pénale n’a pas été excessive. A.

D’après lui, le requérant aurait pu introduire un recours en indemnisation en application des articles 141 et suivants du code de procédure pénale concernant l’octroi d’indemnité aux personnes arrêtées

fait qu’il s’agissait d’une infraction prévue par l’article 100 § 3 du code de procédure pénale. 11.

République de Moldova - 25555/10 Arrêt 30.8.2016 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Procès équitable Chauffeur de bus déclaré coupable d’avoir provoqué un

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale 43.