moyens étant réunis ; Attendu que pour déclarer Jacki Y... coupable d'abus de confiance, faux en écriture privée et usage dudit faux, l'arrêt attaqué relève que le prévenu, qui bénéficiait d'une procuration

paiement du solde du prix d'achat du fonds de commerce matérialisées par des billets à ordre à son nom, ainsi que les différents impôts et taxes s'y rapportant, tandis que Mme Z... ne disposait d'aucune procuration

sur le compte bancaire de la société, procuration résiliée à la demande du gérant, Monsieur François X..., le 21 février 2005 ; que pour cette petite société, composée d'un seul salarié, l'existence d'une

sur les comptes bancaires de celle-ci et avait ainsi la libre disposition de ces comptes.

administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit et, à tout le moins, insuffisamment motivé sa décision en écartant le moyen tiré de ce que le fait que son concubin détenait une procuration

condamner Michelle X... du chef d'abus de confiance, l'arrêt attaqué retient que, les 11 et 19 janvier 1994, elle a détourné des fonds au moyen du mandat consenti par Marie Y..., qui lui avait donné procuration

A...se comportait comme le dirigeant de fait ; que ce dernier disposait par ailleurs d'une procuration sur les comptes bancaires de la SARL Prime Manage ; que la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit

X..., après la séparation de fait des époux, avait continué à entretenir Mme X... au domicile conjugal, lui avait laissé la procuration sur le compte bancaire jusqu'en mars 1994 et avait réglé toutes les

du restaurant qu'elle gérait à l'enseigne " Chez Léopold " et ce alors, soutenait-il, qu'elle n'avait jamais eu de procuration sur son compte bancaire.

la société, dont il faisait usage sous l'autorité du gérant ; qu'en retenant que l'exposant se comportait en gérant de fait de la société en ce que, depuis le 17 janvier 2014, il disposait d'une procuration

des services généraux de la société, qu'elle disposait d'équipements fournis par la société, qu'elle justifie avoir participé à un séminaire d'équipe au mois de mai 2017, qu'elle disposait d'une procuration

X... disposait d'une procuration sur le compte bancaire de l'entreprise et y effectuait les opérations nécessaires à la gestion, signait les déclarations fiscales, engageait et licenciait le personnel,

[S] [K], il lui revenait d'informer la Carsat du décès ainsi que la [3], puisqu'il était fautif de continuer à utiliser la procuration sur le compte bancaire.

Il considère dès lors qu'il n'avait plus la direction effective de la société, soulignant que Mme [I] disposait depuis l’année 2020 d’une procuration sur le compte bancaire de la société ouvert dans les

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rapport, alors « qu'il incombe au mandataire, titulaire d'une procuration sur le compte bancaire du de cujus, de justifier de l'utilisation des fonds reçus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Madeleine X... a donné deux procurations sur son compte bancaire à la Société générale

X... se soit porté caution de l'emprunt et les retraits en espèces de Mme Y... sur le compte bancaire de M.

bancaires puisqu'il lui avait donné procuration générale et avait demandé que les informations sur ses comptes lui soient adressées ; en effectuant, dans les semaines qui ont suivi l'établissement de