Les éco-organismes agréés et les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels agréés établissent un contrat type sur la base duquel ils contractualisent avec les opérateurs de gestion de déchets pour préciser les modalités de gestion des déchets

Article L152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 40

Code de l'énergie

Un réseau public de distribution d'électricité a pour fonction de desservir les consommateurs finals et les producteurs d'électricité raccordés en moyenne et basse tension.

Article D668-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61

Code rural (nouveau)

Les bénéficiaires des actions du programme opérationnel mis en œuvre par une association d'organisations de producteurs sont l'association, ses membres ainsi que les adhérents producteurs des membres de l'association.

Article Annexe 2

—

de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) Navires adhérant à l'organisation de producteurs

Article Annexe 6

—

à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 0 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 0 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs

Article Annexe 6

—

de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 10 778 5 514 2 000 32 946 Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs

Article Annexe VI

—

de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 10 778 5 514 0 32 946 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative

Article Annexe IV

—

étaploise (CME) 0 232 162 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de Basse-Normandie (OPBN) 0 525 727 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 0 987 Navires n'adhérant

Article L342-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 90

Code de la propriété intellectuelle

Les mesures techniques efficaces au sens de l'article L. 331-5 qui sont propres à empêcher ou à limiter les utilisations d'une base de données que le producteur n'a pas autorisées en application de l'article L. 342-1 bénéficient de la protection prévue

Article Annexe 7

—

kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) CHALUTS DE FOND, SENNES DANOISES ET ENGINS Navires adhérant à l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 1 879 206 Navires adhérant à l'organisation de producteurs

Article Annexe III

—

Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 11 106 5 514 0 32 946 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 0 0 2 803 Navires adhérant à l'organisation de producteurs

Article 1

—

En application de l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'accès, dans les départements métropolitains hors Corse, à l'aide ovine de base, à l'aide ovine complémentaire pour les élevages détenus

Article R314-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 80

Code de l'énergie

Sur la base des éléments publiés par la Commission de régulation de l'énergie conformément à l'article R. 314-46 et transmis par Electricité de France conformément à l'article R. 314-43, les producteurs ayant conclu un contrat de complément de rémunération

Article Annexe 3

—

Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 1 503 335 324 724 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 0 544 186 Navires adhérant à l'organisation

Article Annexe 3

—

étaploise (CME) 0 0 0 0 Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de

Article L343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Toute personne ayant qualité pour agir dans le cas d'une atteinte aux droits du producteur de bases de données peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu auteur de cette

Article Annexe 7

—

DANOISES ET ENGINS traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 1 879 206 Navires adhérant à l'Organisation de producteurs

Article Annexe 6

—

0 32 946 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest-Bretagne (OPOB) 0 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 0 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative

Article 4

—

Le quota français de sole commune (Solea solea) du golfe de Gascogne est réparti en sous-quotas entre les organisations de producteurs et les navires non-adhérents à une organisation de producteurs sur la base de la liste des adhésions à la date du 1er

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 82

Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer

Sont à classer dans la catégorie de ménage ayant un conjoint actif les couples mariés dont les deux conjoints exercent une activité professionnelle productrice de revenus imposables, chacun de ces deux revenus ayant été au moins égal au cours de l'année

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