pourvoi formé par la société anonyme Interphyto, dont le siège social est ... au Vesinet (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1993 par la cour d'appel de Douai (chambres réunies), au profit

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 OCTOBRE 1977), LA SOCIETE DE DROIT SUISSE CIBA GEIGY, TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N.1.135.848, DEPOSE LE 16 AOUT 1955, CONCERNANT L'APPLICATION A TITRE D'HERBICIDES

Gevrey-Chambertin, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux du 11 août 2015, en ce qu'ils interdisent, sur le lieudit " Le Clos ", la préparation, l'épandage et l'utilisation de tous herbicides

Madame Thérèse Y... épouse X..., demeurant à Soings-en-Sologne (Loir-et-Cher), "La Gallardière, Mur de Sologne ; en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans, au profit

de résistance à un herbicide sélectif.

Sur les conclusions relatives au moratoire sur les variétés rendues tolérantes aux herbicides : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 13.

désherbant dénommé "Roundup" comportait des allégations, indications ou présentations fausses et de nature à induire en erreur sur les qualités substantielles et les conditions d'utilisation de ce produit

son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Dow Agrosciences ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Vey et fils a acheté à la société Agrodis un herbicide

Patrice et Michel X..., viticulteurs, ayant observé un jaunissement de leurs vignes à la suite de l'épandage d'un herbicide, ont assigné les distributeurs du produit en référé pour voir ordonner une expertise

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de Confracourt a interdit l'emploi de tous pesticides, herbicides et débroussaillants dans le périmètre de protection

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de Confracourt a interdit l'emploi de tous pesticides, herbicides et débroussaillants dans le périmètre de protection

QUALITE Z... soutient que l'obligation de conformité des produits qui incombe à tout producteur, préalablement à la mise sur le marché des produits, lui impose de réaliser des auto-contrôles.

de la classe B et un risque de diffusion du caractère TH (tolérance à un herbicide), susceptibles d'avoir des répercussions sur la consommation d'herbicides ; que la cour observe, toutefois, qu'il ressort

Progrès tendant, d'une part, à l'abrogation du a) du 2° de l'article D. 531-2 du code de l'environnement et, d'autre part, à ce qu'il prononce un moratoire sur les variétés rendues tolérantes aux herbicides

la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ont rejeté sa demande datée du 25 octobre 2021 tendant à l'interdiction de l'herbicide

Sur l'intervention de la Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux : 3.

et le produit de référence.

SOCIETE PETTENS SERVICE POUR LE COMPTE DE LA VILLE ; QUE , COMME L'ONT RELEVE LES PREMIERS JUGES, CES DOMMAGES SONT DUS AU FAIT QUE LADITE SOCIETE N'A PAS PRIS "LES PRECAUTIONS QU'EXIGEAIT L'EMPLOI D'HERBICIDES