AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723fbcd58014677410b39
9 avril 2002
9 avril 2002
la société Procida, dont le siège est Saint-Marcel, BP 1, 13360 Marseille Cedex 11, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit
Source officiellePage 3 sur 260
comm
613723fbcd58014677410b38
9 avril 2002
9 avril 2002
société Roussel Uclaf, dont le siège est 1, Terrasse Bellini, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section A), au profit
Source officielle