[R] [G], un mandat commercial pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, portant sur la vente de programmes immobiliers.

projetée ; qu'en conséquence, la société qui commercialise un produit d'investissement immobilier défiscalisant par le biais d'un réseau d'agents commerciaux indépendants, qui proposent ce produit à leur

[L] [C], un mandat commercial pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, portant sur la vente de programmes immobiliers.

immobilier comprenant 59 appartements à usage d'habitation, 24 locaux potentiellement à usage professionnel ou commercial et 65 places de parking, outre le lot transitoire n°149, était d'emblée inadapté

[M] [H], un mandat commercial pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, portant sur la vente de programmes immobiliers.

; qu'en sa qualité d'apporteur d'affaires de la société CAP Projets chargée de commercialiser le produit immobilier de défiscalisation et d'auteur des simulations financières et fiscales ayant emporté

À l'appui de ses prétentions, la société Cerenicimo fait en effet valoir : - sur le contexte, - qu'elle n'est que le commercialisateur d'un programme immobilier dont elle n'est pas le promoteur, qui

[U] qui souhaitait effectuer un investissement immobilier permettant de bénéficier d'avantages fiscaux dans le cadre du régime de 'loueur en meublé professionnel', une étude financière à la suite de laquelle

Elle expose qu'elle a été mandatée par la société Vestalis, chargée de la commercialisation du programme, en qualité d'agent commercial et que, dans le cadre de sa mission de conseil en gestion de patrimoine

, mais au mandant, professionnel qui avait choisi ladite opération, d'informer le mandataire de la situation exacte et de la nature des risques pris, et ce tant au moment du choix de l'investissement que

Faute de réalisation de toutes les conditions suspensives, la SCI ne pouvait prétendre à percevoir une indemnité d'immobilisation.

immobilier comprenant 59 appartements à usage d'habitation, 24 locaux potentiellement à usage professionnel ou commercial et 65 places de parking, outre le lot transitoire n° 149, était d'emblée inadapté

immobilier comprenant 59 appartements à usage d'habitation, 24 locaux potentiellement à usage professionnel ou commercial et 65 places de parking, outre le lot transitoire n°149, était d'emblée inadapté

[F] a, sur proposition de la société Optim Invest Gestion de Patrimoine ( ci-après la société Optim Invest), investi dans le programme de défiscalisation mis en place par la société DOM TOM Défiscalisation

immobilier » (leur pièce n° 73) proposant de manière avantageuse de réaliser un investissement dans l'immobilier, indiquant notamment « Pourquoi investir dans l'immobilier ?

du programme immobilier lui avait affirmé que l'immeuble serait majoritairement habité par des copropriétaires résidents, après avoir effectivement constaté que « M.

En l’espèce, il est constant que la société Stellium immobilier a agi en qualité de mandataire de la Sccv pour la commercialisation du programme immobilier de cette dernière, étant rappelé que le contrat

[K] fait valoir, sans être démenti par la société Optim Invest que celle-ci ne lui a remis ni lettre de mission, ni rapport écrit détaillant les propositions d'investissement et leurs risques.

Bruno et Rémi X... ont constitué le 26 septembre 1999 la société civile immobilière BRC Investissement, ayant pour gérant M. Jean-Pierre X....

En l’espèce, il est constant que la société Stellium immobilier a agi en qualité de mandataire de la Sccv pour la commercialisation du programme immobilier de cette dernière, étant rappelé que le contrat