Rinckenbach, ou à toute autre personne qu'il lui plairait, de se substituer une promesse de cession du droit au bail, à l'exclusion du fonds, sous la condition suspensive de l'accord exprès du bailleur

de non-lieu entreprise ; "aux motifs que les précisions données dans l'acte de prêt sur l'existence des droits immobiliers sont exactes, qu'elles étaient suffisantes pour permettre à Vilbois de procéder

X..., vendeur, a conclu avec les consorts Y..., par l'intermédiaire de la société Etude Saint-Mande XII, une promesse de vente d'un immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le

Y... avait refusé la promesse d'embauche début août au cours d'entretiens téléphoniques avec MM.

Z... a signé avec Mme Y... et ses fils Eric et Benoît, une promesse de vente d'un fonds de commerce, sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt, devant être réalisée au plus tard le 1er décembre

SA ; qu'il était stipulé dans la promesse de vente que l'une ou l'autre des parties pouvait réclamer la réalisation du contrat sous astreinte ; que, le 16 mars 1993, les cédants ont assigné les cessionnaires

du projet, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; alors, de plus, que la société Solodev n'ignorait pas l'absence de rentabilité du projet pendant les premières années de fonctionnement

une promesse de porte-fort et non une convention de vote" ; qu'en statuant ainsi, cependant que la promesse de porte-fort souscrite par les associés relativement au versement de dividendes d&

unilatérale de vente, peu important qu'elle ne vaille pas vente ; qu'en relevant incidemment que la notification a été faite préalablement à la vente, la promesse de vente ne valant pas vente, la cour

de vente le 22 octobre 1992 ; Attendu que la société Slibailautos fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de location avec promesse de vente

Y..., en échange de la restitution de certains documents ; que la société n'a pas tenu sa promesse ; alors qu'enfin, le salarié avait demandé qu'il soit procédé à la saisie des disques de contrôle ;

Le 13 septembre 2021, KINETI TECHNOLOGIES a indiqué que le projet ne verrait pas le jour pour des questions d’urbanisme liées au PLU et a demandé quelles étaient les propositions de KINETI TECHNOLOGIES

X... et en conséquence, renvoyer les parties devant ce notaire aux fins de procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux sur la base de ce projet ; Attendu que

D... a, par un acte du 30 septembre 2009 faisant suite à une promesse synallagmatique du 4 décembre 2008, acquis 77% des actions détenues par la famille H... dans le capital social de cette dernière ;

attaqué (Orléans, 26 mars 2001), qu'à la suite du divorce des époux X..., un jugement d'un tribunal de grande instance a principalement homologué l'état liquidatif dressé par le notaire commis pour procéder

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Champey à sa demande de copie de la promesse

A..., alors, selon le moyen, "1°) que, dans leurs conclusions d'appel, les époux B... avaient soutenu que la SCIC n'avait accepté de leur remettre les clés que contre la signature de la promesse de vente

Mme Z... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2000) que la société civile immobilière Les Thermes (SCI) a souscrit deux promesses