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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c7f9ba5988459c45a3b
16 juillet 1992
16 juillet 1992
Christian Martin, président de la société Les Fils de Christian Martin, agissant tant en cette qualité qu'en son nom personnel, et se portant fort pour les autres actionnaires, a promis de vendre à la
Source officielleciv1
61372512cd5801467741abc0
31 mai 2007
31 mai 2007
maison sise au Pouliguen et d'une promesse d'hypothèques portant sur un appartement à Megève, ainsi que sur un terrain constructible à Eze-sur-Mer ; que, contrairement aux instructions reçues, l'acte
Source officiellecomm
61372136cd580146773f1e6b
2 mai 1990
2 mai 1990
l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Vendéenne Automobiles (la société) et Mme X... ont consenti, par actes sous seing privé du 27 décembre 1973, du 11 février 1975 et du 1er février 1978, trois promesses
Source officielleciv1
613720c7cd580146773ee507
2 mai 1989
2 mai 1989
troisième moyen : Attendu que les cautions, en cas de rejet des deux premiers moyens, reprochent à l'arrêt d'avoir, pour les débouter de leur appel en garantie contre les époux Z..., considéré que la promesse
Source officielleciv1
60794d219ba5988459c481bc
3 novembre 2004
3 novembre 2004
de la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure collective du débiteur principal qui avait été ouverte le 23 septembre 1992 ; que ce préjudice ne peut pas être dû à la non exécution de la promesse
Source officielleciv1
613724a7cd58014677417456
27 septembre 2005
27 septembre 2005
X... devant le tribunal de commerce pour obtenir sa condamnation en sa qualité de caution, et Mme X... pour lui faire déclarer le jugement opposable au titre de son engagement de promesse d'hypothèque
Source officielleciv1
60794c509ba5988459c4543b
5 février 1991
5 février 1991
X..., stipulait au profit du prêteur des intérêts à 15 %, une clause pénale, et une promesse d'hypothèque de premier rang sur un immeuble indivis dont Mme Giraud était propriétaire pour moitié ; que Mme
Source officiellecomm
6079d67a9ba5988459c5b597
9 octobre 1972
9 octobre 1972
RECEVAIT EN NANTISSEMENT L'USINE ET LE MATERIEL JUSQU'AU REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A L'ENTREPRISE, QU'IL SE VOYAIT CONFERER UNE PROMESSE D'HYPOTHEQUE SUR LES BATIMENTS ET QUE LA PROPRIETE DE LA
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110007
9 janvier 2019
9 janvier 2019
l'avoir informée de l'ouverture de la procédure collective pour lui permettre de déclarer sa créance ; que les deux actes prévoient, pour le premier, que l'emprunteur s'oblige à effectuer et à donner en promesse
Source officielleciv1
6137219acd580146773f5209
16 juillet 1991
16 juillet 1991
d'appel, en déclarant valables leurs engagements, a violé l'article 2015 du Code civil ; alors que, selon le second moyen, l'acte, qui, ne fait aucune référence à la créance, constituant, non une promesse
Source officielleciv1
6137265acd58014677424e44
18 octobre 2000
18 octobre 2000
C... et des époux X... ainsi que par une promesse d'hypothèque faite par les époux X... et par le nantissement de 6 435 parts sociales dont l'emprunteuse était titulaire dans le capital de la société Cabinet
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c07e
8 août 2008
8 août 2008
Les promesses d'hypothèque et de nantissement ont été données par lettres du 24 novembre 1988. 4. Par acte notarié du 28 décembre 1992, reçu par M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
603469dfcaa1445826dab10b
8 septembre 2016
8 septembre 2016
servir à financer l'achat et les travaux d'un immeuble sis [Adresse 2] ; que ce prêt, garanti par un ordre irrévocable de virement de fonds provenant de la vente de l'immeuble de [Localité 1] et une promesse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101126
18 octobre 2017
18 octobre 2017
signé le 28 mars 2008 et non le 28 mai 2008 comme soutenu par la banque, force est de constater que la Banque Populaire du Nord justifie en cause d'appel que Monsieur Michel X... lui a consenti une promesse
Source officiellecomm
6137232dcd5801467740671a
8 décembre 1998
8 décembre 1998
revente de l'appartement mentionné au contrat de prêt, la banque avait seulement accepté de renoncer à son privilège de prêteur de deniers, à la condition expresse d'obtenir la régularisation d'une promesse
Source officiellecomm
61372128cd580146773f171a
13 février 1990
13 février 1990
loi du 13 juillet 1967 et 1351 du code civil ; et alors, d'autre part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, l'acte du 27 avril 1978 comportant un nantissement de parts sociales et une promesse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110386
25 mai 2022
25 mai 2022
notaire, d'une garantie prise pour le paiement d'une créance ; qu'il résulte de l'arrêt que, par la faute du notaire, qui a omis de vérifier l'identité du propriétaire du bien immobilier pour lequel la promesse
Source officiellecomm
61372352cd580146774084b1
13 avril 1999
13 avril 1999
X..., ce dernier étant lui-même assorti d'une promesse d'hypothèque sur un immeuble lui appartenant ; que la société Surface, ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la banque a
Source officielle8e Chambre C
5fde271846b738043c4b5d07
5 juillet 2018
5 juillet 2018
ailleurs la signature figurant sur la reconnaissance de dette qu'elle aurait signée avec son ex-époux le 4 juillet 1980, et souligne que cette signature serait différente de celle figurant sur la promesse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100232
23 février 2012
23 février 2012
tout à la fois que la société Z... avait reçu l'acte de prêt stipulant la promesse d'hypothéquer les terrains en question, le 7 octobre 2003, et que l'acte d'acquisition des dits terrains était déjà publié
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