Par arrêt du 7 novembre 2023, la Cour de cassation a cassé le jugement et renvoyé la cause et les parties devant un autre tribunal de police. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

reportage ne présentaient pas de caractère diffamatoire cependant qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Financière Saint-James était, par ce reportage, « mise en cause pour

X... le 31 mai 2013, qui ne fait état au titre de l'exécution de la promesse d'embauche qu'il invoque, outre de la proposition d'offre de reclassement, que de deux emplois proposés à Mme Y...

diffamation, non visé par la prévention ; que l'arrêt attaqué a confirmé sur ce point le jugement entrepris ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris

d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La société Caisse d'épargne

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'administration n'avait pas remis en cause la réalité des engagements personnels des donateurs à conserver leurs parts pendant

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1151 FS-P+B Pourvoi n° X 15-21.907 R

cet organisme lors de la confection de ces documents ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par M.

Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M. [G] et le deuxième moyen proposé pour Mme [J] Enoncé des moyens 5. Le moyen proposé pour M.

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, proposé pour la [8], le moyen proposé pour l'[2], le moyen proposé pour l'AFI et le moyen proposé pour le [4] Enoncé des moyens 11.

, que les premiers juges ont, à juste titre, rejeté la demande de la Fortis Banque, dès lors que le préjudice allégué, à savoir l'obligation de réparer le dommage causé par son préposé à Rafit Z..., est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Pierre F... ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié en faveur de Jean-Pierre D..., pris de la violation des articles 59,

Pour dire que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient d'abord, que la société a adressé, le 29 avril 2021, au salarié plusieurs propositions de poste impliquant une

dans celles de la cassation intervenue ; qu'en l'espèce, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par un arrêt du 22 mars 2016, cassé l'arrêt du 18 décembre 2014 « mais en ses seules dispositions

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt qui juge le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse entraîne la cassation des chefs de

à la discrimination raciale n'était pas constitué, après avoir pourtant, dans une longue analyse, réfuté le bien-fondé de la teneur de cet article, a subitement considéré que les propos en cause ne faisaient

Y..., qui n'est pas nommément désigné, il apparaît clairement au regard des propos incriminés qu'il est mis en cause non pas en sa qualité de fonctionnaire public mais en celle de politique « parachuté