avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2015) et les productions, que la société Honeywell a présenté au directeur général de l'Institut national de la propriété

X... revendique la propriété d'un modèle d'abri démontable dont il a déposé, le 8 décembre 1986, deux dessins enregistrés à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) sous le numéro 243.096

qu'après notification du 30 août 2000 d'avoir à régulariser la demande dans le délai d'un mois, en remettant au moins une revendication, non suivie d'effet, le directeur de l'Institut national de la propriété

dont le siège est [...] ), contre l'arrêt rendu le 30 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 juin 2022), le 26 septembre 2013, la société Coline Diffusion a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) un dessin d'imprimé, qui lui

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 23 juin 2003), que la société Verceral a déposé un modèle de vaisselle auprès de l'Institut national de la propriété

Versailles, 9 mai 1996), que la société Pyragric, propriétaire de huit dessins représentant des articles de plage, achetés au dessinateur Johnny X... design, ayant été déposés à l'Institut national de la propriété

société Tricotage des Vosges, qui soutient être titulaire de droits d'auteur et de droits sur un modèle de collants pour femmes dénommé « Velouté rayures dégradées » déposé à l'Institut national de la propriété

Rennes, 10 octobre 2001), que la société Décotec, titulaire de droits d'auteur sur un modèle de porte-serviette dénommée "Longchamps" qu'elle a, en outre, déposé auprès de l'Institut national de la propriété

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Professionnal Computer associés France (la société PCA), est titulaire du modèle n° 06 2128-002, déposé à l'Institut national de la propriété

attaqué (Paris, 13 décembre 2000), qu'un recours a été formé au nom de la société Sola holdings limited (la société Sola) contre la décision par laquelle le directeur de l'Institut national de la propriété

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de Me Y..., avocat du directeur général de l'lnstitut national de la propriété industrielle, de la SCP Boré, Salve

C... a déposé le 8 mai 2015 à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) une demande d'enregistrement n° 15 4 179 596 de la marque verbale "Label Rose" pour désigner des produits en classes

; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1995), que la société Cognon Morin est titulaire d'un modèle de bas de contention, qui, déposé à l'Institut national de la propriété

d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ethypharm, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété

X... pour désigner dans la même classe des activités sportives et culturelles ; que, par décision du 27 juillet 2001, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)a déclaré

formé le pourvoi n° J 22-13.827 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant au directeur général de l'Institut national de la propriété

", déposée par la société Johnson & Johnson pour désigner des enzymes lactiques ; Attendu que, pour rejeter le recours formé contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété

AMG), qui exerce une activité d'import-export de tous textiles et de commercialisation de vêtements auprès de grossistes et de centrales d'achat, a déposé le 7 août 1997, à l'Institut national de la propriété

d'enregistrement par la société Tarquin de la marque "domaine Rozes" pour désigner dans la même classe des vins de pays et des vins d'appellation contrôlée ; que le directeur général de l'Institut national de la propriété