l'action publique éteinte du chef de proxénétisme ; "aux motifs que le prévenu a été poursuivi sous l'empire de l'ancien Code pénal pour vie commune avec une personne se livrant habituellement à la prostitution

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 février 2005, qui, pour recours à la prostitution d'un mineur, l'a condamné à 2 500 euros d'amende, et a prononcé sur

par d'autres revues "Pariscope" ou "Paris Boum Boum" comme ayant entraîné leurs condamnations ; que le libellé de ces annonces et encarts ne laissait aucun doute sur la réalité des relations de prostitution

et l'autre rémunère la prostitution afin que se nouent des rapports tirés de la prostitution ; que, s'il résulte de l'arrêt que D... aurait présenté au sieur Z..., Carole A..., en sachant qu'elle se prostituait

. ; que celle-ci a confirmé les dénégations de Z... qu'elle présentait comme un ami rencontré fin 1988 et ajoutait qu'elle ne lui avait jamais remis d'argent provenant de sa prostitution ; que cependant

O... dit S..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 12 mai 2015, qui, pour mise de local privé à la disposition d'une personne se livrant à la prostitution, l'a condamné

Boularas, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 21 juin 1999, qui, pour tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public, l'a condamné à

part, en application de l'article 706-40 du code de procédure pénale, le procureur de la République doit aviser le bailleur des locaux dans lesquels des personnes se livrent habituellement à la prostitution

nombreux fonctionnaires de police et nécessité la mise en oeuvre de multiples moyens techniques de surveillance (écoute téléphonique, analyse des portables) et des filatures ; que l'activité de prostitution

d'une part, qu'une information a été ouverte au vu d'un rapport qui n'était assorti d'aucune pièce ou procès-verbal de constatation se bornant à faire état de soupçons sur l'existence d'un réseau de prostitution

fréquents s'établissaient entre les deux "amants" par ce canal ; qu'à ces entretiens téléphoniques, au contenu particulièrement évocateur, quant aux rapports financiers étroits et aux revenus de la prostitution

X... a aidé et assisté la prostitution d'une jeune femme, Mme O..., et fait office d'intermédiaire entre cette prostituée et M. Y..., que M.

. ; qu'elle a donné des précisions sur les conditions de sa prostitution et qu'elle a précisé qu'elle avait reçu des coups et des menaces de Marzouk Lamnaouar et de sa compagne, en particulier celle de

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1998, qui, pour tolérance habituelle de personnes se livrant à la prostitution, l'a condamné à 8 mois

n° 19 : "L'accusé Georges B... est-il coupable d'avoir, à Toulouse, dans le courant des d mois de février et mars 1986, tenté de commettre le délit de proxénétisme par partage des produits de la prostitution

du bar puisqu'il en contrôlait la comptabilité et percevait directement sur son compte personnel certaines recettes ; que Zakiha X... et Christian Z... acceptaient et toléraient les actes de prostitution

avant son arrivée à Saint-Martin-d'Heres au cours de l'été 1999, et qui n'a jamais cherché à la revoir après qu'elle eut quitté la région, avait pu l'aider et l'assister personnellement en vue de sa prostitution

Yvette, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 juin 2000, qui, pour tolérance habituelle de faits de prostitution dans un établissement ouvert au public et infraction

périodes d'incarcération du prévenu, qu'il faisait plusieurs passages dans la nuit à proximité de son "lieu de travail" ; "alors que le délit de proxénétisme commis par aide ou assistance à la prostitution

Courant 2019, une enquête de police a mis à jour l'activité de plusieurs femmes se livrant à la prostitution dans un immeuble appartenant à Mme [L] [Z], épouse [G]. 3.