7 mètres et des ouvertures sur toute la façade permettant une ventilation très correcte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette configuration n'était pas insuffisante à assurer la protection

dénomination que les parties en auraient proposée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code de travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection

L'ORGANISATION DE NOUVELLES ELECTIONS, LESQUELLES NE POUVAIENT AVOIR LIEU QU'APRES DES DELAIS IMPORTANTS EN RAISON DES CONDITIONS D'ANCIENNETE IMPARTIES POUR ETRE ELECTEURS OU ELIGIBLES, CE QUI PRIVAIT DE LA PROTECTION

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) a conclu, le 25 janvier 1994, avec les organisations syndicales CFDT, CGT,CGT-FO, CFE-CGC et CFTC, un accord « relatif à la protection

des salariés protégés, en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, est régie par l'article L. 2414-1 du code du travail, qui limite cette protection aux salariés investis de l'un des

l'article L. 122-1 du Code du travail alors applicable, pour une durée excédant 24 mois, que si les dispositions relatives aux contrats de travail à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection

également sur la durée de service, l'ancienneté et l'appartenance aux services actifs ; qu'elle répond, d'autre part, à l'objectif légitime de tenir compte des conditions de travail pour assurer la protection

syndicale, le tribunal d'instance a retenu que la fédération CGT avait remis sous pli à l'audience « au seul tribunal », conformément à l'aménagement du principe du contradictoire admis au titre de la protection

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été employée en qualité de secrétaire bilingue du 3 juillet 1988 au 10 avril 1992 par la société Sofracima, dont l'objet est la production

salariés, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié

selon le moyen : 1 / que les activités énumérées par l'article 1144 du Code rural ne sont considérées comme agricoles que pour la détermination des critères d'affiliation au régime obligatoire de protection

repris dans une attestation du Docteur [H], intervenant au sein de la SNCF, sans renseignements sur les modalités de protection du salarié ; qu'en statuant de la sorte, quand l'attestation du Docteur

cocontractant, il est à durée indéterminée ; qu'il ne s'agit pas, en l'espèce, d'une violation par l'employeur de la réglementation des contrats à durée déterminée, édictée dans le seul souci de protection

titulaires d' un mandat syndical ou représentatif mais n' évoque en rien la protection des salariés victime d' un accident du travail.

délai ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection

sa clientèle ; Attendu, cependant, que la prise en charge de vêtements ou équipements par l'employeur ne constitue le remboursement de frais professionnels que s'ils sont destinés à assurer la protection

contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection

a été réintégré dans l'entreprise ; qu'à l'issue de la période de protection le salarié a été à nouveau licencié pour faute lourde, le 26 mai 2009 ; que par jugement du 29 juin 2010 du tribunal administratif

QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, A LE SUPPOSER APPLICABLE, NE DEROGE PAS AUX REGLES PARTICULIERES ET EXORBITANTES DU DROIT COMMUN EDICTEES PAR DES TEXTES SPECIAUX A L'EFFET D'ASSURER UNE PROTECTION

X... inscrit maritime, que ce dernier devait bénéficier des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection des salariés victimes d'un accident du travail et que son licenciement était