* déficit fonctionnel permanent, évalué à 28 %, pour un montant de 62 160 euros ; * dépenses de santé actuelles, d'un montant de 2 090 euros correspondant au reste à charge pour l'acquisition de prothèses

Z... était en droit d'obtenir un remboursement complémentaire sur l'achat d'une prothèse auditive stéréophonique, le tribunal des affaires de sécurité sociale se borne à énoncer que le refus de la caisse

Z..., seule personne habilitée dans la société Audition Z... à établir et signer des factures relatives à la facturation de prothèses auditives, mais par votre épouse Mme Y..., secrétaire de la société

Toutefois, l’AP-HP n’établit pas que les prothèses auditives ont été restituées à Mme A... dans les formes prévues par l’article R. 1113-5 du code de la santé publique, qui impose que la personne doit

procédure civile. *** FAITS ET PROCEDURE La société par actions simplifiée [2] [Localité 4] a été constituée le 20 octobre 2021 pour commercialiser des dispositifs médicaux, notamment des prothèses

enregistrée le 29 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi consécutivement à la perte de sa prothèse

26 avril 2017 faisant état de douleur post traumatique au genou droit, et d'un certificat d'un médecin ORL du centre hospitalier de Blois attestant que son état de santé nécessite le port de deux prothèses

interministériel des prestations sanitaires, et seulement dans les limites de ce tarif ; Attendu que, pour dire que la Caisse primaire d'assurance maladie devrait prendre en charge, dans leur intégralité, les prothèses

tarif ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a limité, sur la base du tarif de responsabilité, sa participation à la prise en charge de prothèses

Cet appareillage comprend le choix, l'adaptation, la délivrance, le contrôle d'efficacité immédiate et permanente de la prothèse auditive et l'éducation prothétique du déficient de l'ouïe appareillé.

Le salarié portait déjà des prothèses auditives lorsqu'il a déclaré la maladie litigieuse, le certificat médical initial du 22 décembre 2017 mentionnant une « surdité de perception bilatérale appareillée

Elle soutient que l'acquisition de prothèses auditives est une nécessité pour son travail en qualité d'AESH.

000 € à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE Mme [W] était âgée de quarante-neuf ans, la qualité de travailleur handicapé lui ayant été reconnue en mars 2009, en raison du port de prothèses

souscrite par la société Cardiofrance auprès du groupe Drouot garantissait les activités de "fabrication, montage, études, recherches, contrôles, commercialisation et vente de stimulateurs cardiaques, de prothèses

[P] de prothèses auditives. Or, il a été établi que des prothèses ont été remboursées en 2017 par la caisse monégasque alors que la [9] en a remboursé directement le professionnel (pièce 3-11).

interdit la vente d'appareils de prothèses auditives par démarchage.

souscrite par la société Cardiofrance auprès du groupe Drouot garantissait les activités de "fabrication, montage, études, recherches, contrôles, commercialisation et vente de stimulateurs cardiaques, de prothèses

juillet 2022 par laquelle le directeur de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Pau lui a refusé le bénéfice de la prestation de compensation du handicap pour financer l'achat de prothèses

assesseur à l'accusé, il a été demandé à l'accusé qui éprouve des difficultés d'audition et qui se présente devant la cour d'assises sans aide auditive, s'il attendait d'être appareillé une fois qu'il

et la régie des transports de l’agglomération Forbach porte de France à lui payer les débours exposés ainsi que de réserver ses droits concernant les frais futurs relatifs au renouvellement de la prothèse