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118 671 résultats pour « protocole d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200694_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

La réserve prévue au point 2.3.3 du protocole du 28 avril 2008 a pour seul effet d'écarter, pour les seuls métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I de ce protocole, l'application de la condition

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2302690_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

du 28 avril 2008 n'ayant pour effet que d'écarter, pour les seuls métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I de ce protocole, l'application des conditions relatives à l'emploi proposé prévues

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0405JUD003927204

Admin. suprême

5 avril 2011

5 avril 2011

in so far as the matters complained of are within its competence, the Court finds that they do not disclose any appearance of a violation of the rights and freedoms set out in the Convention or its Protocols

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101376_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par courrier du 27 juillet 2020, il a informé le groupement Lacrampe de sa décision d'interruption du protocole d'abattage.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0220JUD002518294

Admin. suprême

20 février 2001

20 février 2001

    The joined applications were transmitted to the Court on 1 November 1998, when Protocol No.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-174701

Admin. suprême

2 juin 2017

2 juin 2017

direction de la police de Lesbos ordonna la détention du requérant en vue du renvoi de celui-ci vers la Turquie, pendant une période ne pouvant pas dépasser six mois et sur le fondement, entre autres, du protocole

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1007JUD004917406

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

in so far as the matters complained of are within its competence, the Court finds that they do not disclose any appearance of a violation of the rights and freedoms set out in the Convention or its Protocols

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

690cbc451f8a20b910f8a1d4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d’une céruse et vitrification ; SOL : lessivage, application d’un primaire, fourniture et pose d’un réagréage fibré, application d’un deuxième primaire, fourniture et pose d’un béton ciré et application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00919

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

de redevances et de loyers arrêtés à la somme de 30 000 euros, de dire nul le protocole transactionnel conclu par la société Le Nautic et la société Riboux en application de l'article 5 de cet acte, et

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention sur la protection des Alpes dite " convention alpine " de 1991 et son protocole applicable dans le

Source officielle
CC

comm

61372428cd5801467741308e

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

X..., son liquidateur, a demandé au tribunal d'annuler le protocole transactionnel en application des dispositions de l'aricle 107 de la loi du 25 janvier 1995 et de condamner la SCI à restituer les sommes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0202JUD000718609

Admin. suprême

2 février 2016

2 février 2016

La Suisse n’ayant pas ratifié ce protocole, l’application de l’article 14 CEDH ne peut pas entrer en ligne de compte dans le cas d’espèce.   » 37.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6967a31fcdc6046d47463625

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

est censée connaître les produits qu'elle vend ou applique, les protocoles d'application et les dosages du produit afin d'éviter tous risques de phytotoxicité.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045383626

—

8 mars 2022

8 mars 2022

PROTOCOLE « LOCAL » D’APPLICATION À L’ÉTABLISSEMENT MICHELET DU PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL RELATIF AUX ÉLECTIONS (2022) DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES (CSE) DE L'UES MARKETING & SERVICES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048133904

—

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Protocole d'accord d'application aux cadres E3 et E4 à accord entreprise 16 juin 2023 relatif à la RTT

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a34

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

Y... et 25 autres demandeurs reprochent au jugement de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 6-1 du protocole que l'application du nouveau

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005679909

—

—

—

Protocole d'accord sur la date d'application Protocole d'accord n° 1 du 15 décembre 1987

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048900058

—

13 novembre 2023

13 novembre 2023

PROTOCOLE RELATIF À L’APPLICATION DE L’ACCORD SUR l’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (Jours fériés, jours chômés, jours libres)

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052404902

—

10 octobre 2025

10 octobre 2025

UN PROTOCOLE RELATIF A L'APPLICATION DE L'ACCORD SUR L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (JOURS FERIES, JOURS CHOMES, JOURS LIBRES)

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049157452

—

13 février 2024

13 février 2024

Avenant n°5 au protocole d'accord Modalités d'applications locales de la Convention Collective Nationale Unifiée "Ports et Manutention" du 3 mai 2011

Source officielle