[T] [D] devant le tribunal correctionnel, du chef de provocation directe, non suivie d'effet, à commettre des atteintes volontaires à la vie, des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et des

X..., lequel a toutefois préparé la convocation à cette réunion et formalisé le procès-verbal de délibération, le conseil municipal a, sur la base d'un prix de 216 802 euros déterminé par l'administration

Y... coupable du délit reproché à raison de la publication des propos incriminés sur le site internet du Corriere Della Serra , dès lors que n'était constaté – et pour cause – aucun élément de nature à

Catherine, épouse Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 juin 2001, qui, pour discrimination, complicité de ce délit et provocation à la discrimination

les délits d'abus de faiblesse et de tentatives d'escroquerie initialement reprochés à Franck X..., ce dernier coupable de délits ainsi requalifiés et a statué sur l'action publique et civile ; "aux

à l'usage de substance présentée comme douée d'effet stupéfiant, et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs qu'il n'est pas reproché à Philippe X... d'avoir provoqué au délit prévu par l'article 628

Examen des moyens Sur le moyen proposé pour Mme [U], et sur le premier moyen proposé pour MM. [C] [Y] et [K] [J] 10.

tenus par celui-ci le 19 avril 2003 dans le quotidien Le Monde, par citation directe devant le tribunal correctionnel de Paris, pour y répondre du délit de provocation à la discrimination, à la haine

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 mai 1993, qui a prononcé la nullité de la poursuite exercée par lui contre Pierre M. du chef de diffamation

en conséquence irrecevable la constitution de partie civile de la société [5], alors : « 1°/ que constitue un délit toute provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une

D..., a déclaré Mme O... dite N... coupable du délit poursuivi, l'a condamnée à cents jours-amende à 20 euros et prononcé sur les intérêts civils. 5.

de provocation à l'usage de produits stupéfiants, visés à la prévention ; "alors que le délit de l'article L. 3421-4 du Code de la santé publique qui ne saurait restreindre la liberté d'expression

[R] [D] des chefs d'injures publiques et provocation publique à la haine ou à la violence, à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion, et a prononcé sur les intérêts civils.

Institut pour la justice, au lieu du « Pacte 2012 pour la justice » ; que les propos tenus par le prévenu, qui dépassent manifestement la dose d'exagération et de provocation admissible, compte tenu du

de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale visé à la prévention ; "aux motifs que le délit est caractérisé lorsqu'il est constaté que, tant par son sens que par sa portée

de provocation à la haine raciale est caractérisé dès l'instant que les propos tenus font naître chez le lecteur des sentiments racistes en désignant à la vindicte publique une personne ou un groupe à

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2006, qui, pour provocation à l'usage ou au trafic de stupéfiants et complicité , a condamné la première

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 janvier 1999, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les