Par jugement du 5 octobre 2022, à l'issue du débat contradictoire sollicité par le ministère public, le juge des enfants a rendu un jugement de non-lieu à aménagement de peine, en raison de l'illégalité

Y..., se prévalant de la date de publication du jugement de divorce, antérieure à l'arrêt du 26 juin 1998, a assigné Mme Du Z... en paiement de la part susceptible de lui revenir sur le prix de vente de

qualification celle de coups ou violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité de travail personnel pendant plus de 8 jours mais commis sur la personne d'un citoyen chargé d'un ministère de service public

Y... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), en présence de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et de l'Agent judiciaire du Trésor public ; qu'un jugement a déclaré

de la publication du jugement au BODACC ; que la Caisse générale de sécurité sociale de Guyane (la Caisse) a déclaré une créance pour un montant de 75 537 euros ; qu'après contestation adressée par le

deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire au BODACC ; que la cour d'appel a infirmé l'ordonnance et a admis la société UHR Limited au passif

Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

X... a relevé appel, ainsi que le ministère public, de cette décision ; Attendu que, pour annuler l'avis de notification de la garde à vue de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Le 11 juin 2019, à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par d'anciens débiteurs de la société [2] du chef notamment de détournement de fonds publics, le juge d'instruction

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2104 et 2105 du Code civil, 775 et 777 du Code de procédure civile, 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la publication

; DECIDE : ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL

Sur requête du ministère public, par jugement du 25 janvier 2018 le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné une enquête sur la situation financière, économique et sociale de la société et nommé pour

LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

[H] pour deux propos poursuivis, numérotés 5 et 6 dans l'acte de poursuite, l'a relaxé pour le surplus, l'a condamné à une amende de 5 000 euros, a dit n'y avoir lieu à publication du jugement et a prononcé

du jugement de première instance n'est pas de nature à pallier le défaut de publicité de la demande introductive d'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la publication du jugement contenant mention

Lixxbail avait demandé la restitution du même matériel ; que le liquidateur s'y est opposé, en arguant de ce que la demande avait été formée après l'expiration du délai de trois mois à compter de la publication

10 septembre 1996, le tribunal a refusé d'annuler la vente, mais a considéré que la société FGI n'avait pas été régulièrement informée de la procédure de redressement et de liquidation et que la publication

LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition