mars, bien que contrevenant aux dispositions de l'article L.52-1 du code électoral qui interdit, pendant la campagne électorale, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, en second lieu, que si les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral prohibent à des fins de propagande électorale toute publicité

n'étaient pas constitutives d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral, qui prohibent, pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection, toute publicité

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

TERRITOIRE ; QU'AINSI, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION POUR SOUTENIR QU'EN REGLEMENTANT L'AFFICHAGE EDUCATIF ET CULTUREL AU MEME TITRE QUE LA PUBLICITE

de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à 507 amendes de 300 francs chacune ; " aux motifs que le fait répréhensible est constitué non par le support mais par la publicité

les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

; Considérant, en second lieu, que si l'article L. 52-1 du code électoral interdit pendant les trois mois précédant le scrutin l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 relatif à la publicité

, pour relever du seul pouvoir décisionnel de Dominique Y..., la Cour n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité d'Eric X... au regard des textes susvisés ; 2°)"aux motifs que la publicité

trois premiers mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

Dans un second moyen pris de la violation de l’article 10 de la Convention, il fit valoir que le Conseil d’appel avait jugé à tort que la publicité commerciale n’entrait pas dans le champ d’application

les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

exposée, le parc de stationnement n'est payable que pendant la période hivernale, des tarifs préférentiels sont appliqués aux saisonniers et aux propriétaires, le parc de stationnement ne fait aucune publicité

Y..., candidat, a fait apposer une affiche de grand format sur au moins un panneau réservé à l'affichage commercial et utilisé deux véhicules tractant des remorques aménagées pour la publicité commerciale

(André) du chef de publicité de nature à induire en erreur.

les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité