pris en ses deux branches : Attendu que les époux Beaupère reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1999) d'avoir rejeté leur requête aux fins d'adoption plénière de l'enfant Théo Pierre, pupille

le jugement du 30 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 2 mars 1988 refusant d'accorder à Mlle L. l'agrément en vue d'adopter un pupille de l'Etat ; 2°)

, exerçant la fonction de tuteur des enfants Damien et Sébastien Z..., pupilles de l'Etat, 5 / du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié au Palais de Justice, 33000 Bordeaux,

agissant au nom de l'Etat que le préfet du Haut-Rhin s'est illégalement abstenu de les immatriculer en qualité de pupilles de l'Etat ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les créances

de l'enfance et de la famille de la Seine-Saint-Denis a rejeté leur recours gracieux formé contre la décision du 10 septembre 1986 rejetant leur demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant pupille

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles

du Loiret au paiement d'une somme de 95 582,50 F en réparation du préjudice subi par son fils mineur et elle-même du fait du meurtre de son mari par un adolescent ayant la qualité de pupille de l'Etat

l'action sociale et des familles, ensemble les articles 1222 et 1231-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des pupilles

POUR RECLAMER AU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QU'A EUS POUR EUX L'INCENDIE D'UN HANGAR VOLONTAIREMENT ALLUME LE 28 MARS 1974 A NIEDERSTINZEL PAR LE JEUNE ECK, PUPILLE

le jugement du 30 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 2 mars 1988 refusant d'accorder à Mlle X... l'agrément en vue d'adopter un pupille de l'Etat ; 2°

des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 85-938 du 23 août 1985 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille

, deux mois après son recueil par l'Aide sociale à l'enfance qui établit un procès-verbal, et est admis en qualité de pupille de l'Etat à titre définitif par arrêté du président du conseil général ; que

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés .. par des personnes agréées

fait grief à l'arrêt, après avoir rejeté le recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat, d'octroyer à Mme Z... un droit de visite ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés

ne viserait pas tous les mémoires des parties manque en fait ; Sur la légalité de la décision contestée Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés ... par des personnes agréées à

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés ... par des personnes agréées à