Le lendemain, l'enfant a été admise, à titre provisoire, comme pupille de l'Etat puis, à titre définitif, le 24 décembre suivant. 4.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 août 1992), que Melle Y..., pupille de l'Etat, devenue

. ; que, le 8 août 2016, le conseil général de Vendée a pris un arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat ; que, le 15 octobre suivant, l'enfant a été placée en vue de son adoption ; que, par

Le 10 juin 2019, après que la mère de l'enfant eut consenti à son adoption, le conseil départemental du Jura a pris un arrêté d'admission de cette dernière en qualité de pupille de l'Etat. 2.

[L] a été admise en qualité de pupille de l’Etat le 19 avril 2025.

Le lendemain, l'enfant a été admise, à titre provisoire, comme pupille de l'Etat puis, à titre définitif, le 24 décembre suivant.

Christine X... a donné naissance à un enfant,, prénommé Aymeric, que, par procès-verbal du 21 octobre 1992, elle a confié au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de son admission en qualité de pupille

1969 ADMETTANT SUCCESSIVEMENT LEUR PETITE FILLE CORINNE Y..., DANS LA CATEGORIE DES "ENFANTS EN GARDE" AU SENS DE L'ARTICLE 49 DU CODE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, PUIS DANS LA CATEGORIE DES "PUPILLES

CETAT04 AIDE SOCIALE -Pupilles de l'Etat - Enfants trouvés - Préfet légalement tenu d'inscrire un enfant trouvé comme pupille de l'Etat.

procès-verbal de recueil de l'enfant comportant le consentement de Mme [M] à l'adoption de celui-ci, le président du conseil départemental de La Réunion a pris un arrêté d'admission de l'enfant en qualité de pupille

COMME PUPILLES DE L'ETAT PAR DEUX ARRETES EN DATE DU 15 MARS 1974 ; CONS.

[P] [D] que ses enfants ont été immatriculés au nombre des pupilles de l’Etat par suite du jugement du 26 février 1969.

, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés ...

de l’Etat dans le département, (…) qui exerce la fonction de tuteur et peut se faire représenter, et le conseil de famille des pupilles de l’Etat ; la tutelle des pupilles de l’Etat ne comporte pas de

D... demande au juge des référés : 1°) d’annuler l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat de l’enfant mineur C...

C... a demandé au juge des référés d’annuler l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat de l’enfant mineur B...

de l'Etat à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal prévu à l'article L. 224-5 et que, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il a été déclaré pupille de l'Etat

comme pupille de l'Etat, et qu'elle a été autorisée par une ordonnance du juge des tutelles de Marseille en date du 24 septembre 1985 à introduire pour le compte de sa soeur un recours contre cet arrêté