L'action engagée est donc une action pétitoire, qui relève de la compétence du Tribunal d'instance du fait qu'elle porte sur un chemin rural.

Par suite, la demande de Mme Y..., tendant à ce que l'action de Mme X...soit re-qualifiée en garantie d'éviction, ne peut prospérer, le jugement entrepris ayant justement écarté cette prétention.

Il est en dernier lieu rappelé par le tribunal que le montant des réparations pécuniaires sollicitées par la demanderesse serait indifférente à la qualification de son action.

SUR CE, Sur la qualification de l'action M.

Pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable l'action de la banque, l'arrêt retient qu'en se présentant à la cause comme agissant en qualité de mandataire de la société de gestion Eurotitrisation

MOTIVATION Sur la qualification de l'action en inscription de faux Aux termes de l'article 306 du code de procédure civile l'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie

l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes » ; que, quelle que soit la qualification

SUR CE, Sur la qualification de l'action M.

exercée par Madame X... était une action personnelle se prescrivant par 10 ans ; que Madame X... soutient que le Tribunal a requalifié la nature de son action à tort en action personnelle alors qu'elle

Elle soutient que ce cumul de qualifications et d'actions pour les mêmes faits crée une incertitude dans son esprit et doit être sanctionné, sur le fondement de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881

une action en garantie des vices cachés pour soutenir qu'elle est irrecevable après requalification, la cour doit se prononcer sur la qualification de l'action et sur l'application du délai biennal de

SUR CE, Sur la qualification de l'action M.

I) - Sur la qualification de l'action Aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération

d'action personnelle, - en conséquence, requalifier l'action de Mme [V], - juger que l'action de Mme [V] est une action réelle immobilière et subsidiairement une action successorale, - se déclarer

[B] et Mme [Y] soutiennent que l'action engagée par M.

Elle estima tout d’abord que les juridictions inférieures avaient fait une juste qualification de l’action de la partie démanderesse lorsqu’ils avaient jugé que l’objet de sa demande était la revendication

**qualification de l'action de la CPAM du Puy-de-Dôme Selon les dispositions de l'article L.437-1 du code de la sécurité sociale en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2018 ici applicable, la

intentée n'est pas la même, la cour d'appel dans son arrêt ayant dit que l'action de l'association Action Air ne revêtait pas un caractére extracontractuel alors-que la cour de cassation dans un arrêt

engagée devant lui par cette dernière devait être qualifiée d'action en paiement de la demanderesse à l'encontre de l'emprunteur au titre du solde du prêt résilié et non pas d' action en dommages et intérêts