expropriés, la qualification de terrains à bâtir, alors, selon le moyen, "que la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, à la date de référence, sont effectivement desservis à

Dans des conclusions du 29 Octobre 2007, le commissaire du gouvernement fait observer que le parcelles expropriées ne peuvent recevoir la qualification de terrain à bâtir à défaut d'une desserte par une

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de limiter le montant de leur indemnisation alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 13-15 II 1 du Code de l'expropriation, la qualification

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir refuser aux parcelles 144 et 145 la qualification de terrain à bâtir, alors selon le moyen "qu'en évaluant comme terres de culture les parcelles N°s 144 et 145 qui formaient

de terrain à bâtir : l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité public dispose que : « La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée

sa première branche : Attendu que les consorts C... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mars 1986), qui fixe les indemnités d'expropriation dues par la commune de Creil, d'avoir écarté la qualification

expropriés ne pouvaient recevoir la qualification de terrain à bâtir, les réseaux étant de dimensions insuffisantes au regard de l'ensemble de la zone, cela après avoir pourtant constaté que le POS était

; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir refusé à ce terrain la qualification de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, "1°/ que la valeur d'un bien préempté doit être appréciée

l'expropriation de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, "que l'expropriant relevait, dans son mémoire, que les conditions posées par l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation pour la qualification

, la cour d'appel en a exactement déduit que la servitude non aedificandi, imposant un recul par rapport à l'axe des voies, ne conduisaient pas à écarter la qualification de terrain à bâtir ; D'où il

de terrain à bâtir de la parcelle expropriée ; ALORS, D'UNE PART, QUE La qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui à la date de référence sont situés dans un secteur désigné

formalités préalables à la construction de locaux industriels, commerciaux ou artisanaux, les terrains composant ladite parcelle ne pouvaient être qualifiés d'industriels ; qu'après avoir rejeté la qualification

l'appel relevé par la commune de Sougéal du jugement fixant l'indemnité de dépossession foncière leur revenant pour une parcelle cadastrée D. 152, ledit appel tendant principalement à écarter la qualification

ont pour point de départ l'accomplissement des formalités d'affichage en mairie et d'insertion d'une mention dans des journaux régionaux ou locaux ; que, pour refuser aux parcelles expropriées la qualification

la parcelle AE 256 de terrain à bâtir, et statuant à nouveau, d'avoir dit que la parcelle AE 256 ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir, d'avoir débouté les consorts X... de leurs demandes

U, Aux motifs 2°) sur la qualification du terrain litigieux, qu'en l'absence de constructibilité à la date de référence, comme conséquence directe du zonage restrictif agricole, il ne peut s'agir d'un

doit, soit prendre en compte l'usage effectif du bien à la date de référence, soit retenir la qualification de terrain à bâtir lorsqu'à cette même date de référence, les conditions de desserte par les

PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES RETENU POUR LA PARCELLE CONCERNEE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE POUR QU'UN

zones comparables (arrêt attaqué, pp. 7-8). 1) ALORS, D'UNE PART, QU'en matière de fixation des indemnités d'expropriation, la date de référence à prendre en considération pour procéder à la qualification

évalué, qui ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir, lui conféraient une situation privilégiée et relevé qu'elle manquait de termes de comparaison émanant du marché libre mais que, par