au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Rambouillet rendu le 27 juin 1990 ; Mais attendu, d'abord, que la qualification

de nature à déconsidérer la profession et constituaient un manquement aux devoirs de confraternité, la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a donné une qualification

cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Avignon, 12 décembre 2013), qualifié

Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, la qualification

les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; Il convient toutefois d'ajouter qu'en application de l'article 536 du Code de procédure civile, la qualification

X..., en paiement de commissions; Attendu que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu étant, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur

212-5 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la convention précitée ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile la qualification

supérieures au taux du dernier ressort ; qu'en application des articles 35 à 39 et 536 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, le jugement, malgré sa qualification

payés supplémentaires d'ancienneté résultant de l'accord collectif "Paris-France" du 14 avril 1976, étant indéterminée, le conseil de prud'hommes s'est prononcé par un jugement qui, nonobstant sa qualification

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 536 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la qualification

cette dernière demande n'étant pas de celles visées par les dispositions précitées de l'article R. 517-3 du Code du travail, est indéterminée ; que dès lors le jugement était susceptible d'appel, la qualification

dernière demande n'étant pas de celles visées par les dispositions précitées de l'article R. 517-3 du Code du travail, est indéterminée ; que, dès lors, le jugement étant susceptible d'appel, la qualification

nouveau Code de procédure civile, R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que la qualification

premiers de ces textes que la juridiction de proximité ne connaît en matière civile des demandes de sa compétence qu'à charge d'appel lorsqu'elles sont indéterminées ; que le troisième prévoit que la qualification

civile, R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et que la qualification

CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT STATUE EN PREMIER RESSORT ET QUE L'ACTE DE NOTIFICATION DU JUGEMENT MENTIONNAIT L'APPEL COMME VOIE DE RECOURS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENU PAR LA QUALIFICATION

B..." qui n'existait pas, le tribunal aurait violé les articles 14 et 1418 du nouveau Code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret du 12 mai 1981 ; Mais attendu que la qualification inexacte d'un

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en déclarant statuer en dernier ressort, alors, selon le moyen, qu'il aurait dû pouvoir interjeter appel ; Mais attendu que la qualification