mémoires produits en défense : Attendu que les mémoires en défense produits pour la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui n'a pas la qualité

par le préfet du Doubs en application de l'article R. 5016 du code de la santé publique puis d'un appel interjeté par ledit préfet sur le fondement de l'article L. 527 du même code, l'Etat avait la qualité

A... contre l'arrêt du 14 décembre 2017 : Attendu que le témoin assisté, à qui la loi ne reconnaît ni la qualité de partie ni la faculté de contester une constitution de partie civile, est irrecevable

." ; que la COMMUNE D'ERSTEIN, alors même qu'elle avait été appelée par les premiers juges à produire des observations sur la demande susanalysée des époux X... et Y..., n'avait pas la qualité de partie

nouvelle distribution des lots du lotissement communal, que ce plan mentionne la parcelle [...] comme zone de verdure à créer mais qu'une telle mention est insuffisante à conférer à cette parcelle la qualité

Me Y..., es qualité de mandataire liquidateur de la SAS Metrixware, .

du 1er avril 1999, qui, dans les poursuites suivies contre Y..., Z..., A... pour diffamation publique envers François X..., a déclaré irrecevable son intervention en qualité de partie civile ; Vu le

la cour d'appel dans la présente instance, c'est bien la société CKV qui lui est substituée de plein droit avec la qualité désormais de partie à la procédure.

présentes à l'audience, et demander à être entendu, mais n'a pas la qualité de partie ; qu'en application des deux derniers, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a

; "au seul motif que l'acte initial de poursuite fixe définitivement et irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de la poursuite ; que, dès lors, la LICRA n'est pas admise à intervenir en qualité

adressé, le 7 janvier 2003, un courrier outrageant, et pour avoir adressé, le 2 septembre 2003, un courrier de même nature au préfet des Pyrénées-Atlantiques ; qu'à l'audience, la DDAF est intervenue en qualité

constatée la disparition d'une somme de 1 586 752,53 francs provenant de la négociation de bons de caisses appartenant au défunt ; qu'en cours d'information, Solène X..., cohéritière, est intervenue en qualité

(les consorts X...), déboutés de leurs demandes en qualité de parties civiles devant la juridiction pénale, ont assigné en indemnisation devant le tribunal de grande instance M.

présentes à l'audience, et demander à être entendu, mais n'a pas la qualité de partie ; qu'en application des deux derniers, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a

solidaire et hypothécaire de la Société civile immobilière des Peupliers (la SCI), ainsi que d'une caution solidaire de Mme Z..., celle-ci déclarant intervenir audit acte tant en son nom personnel qu'ès qualités

DES OPTICIENS a été effectuée au profit du SYNDICAT NATIONAL DES OPTICIENS REUNIS (SNOR), lequel est devenu le RASSEMBLEMENT DES OPTICIENS DE FRANCE (ROF) et que ce dernier a acquis de plein droit la qualité

principal précédemment formé par M. et Mme I..., mais que celle-ci s'était trouvée forclose en son appel incident pour s'être abstenue de le former dans le délai de deux mois qui lui était imparti, en sa qualité

, devant le juge d'instruction, le plaignant acquiert la qualité de partie civile par le seul fait de sa manifestation expresse de volonté suivie de la consignation des frais ; qu'en l'espèce, il résulte