Ont la qualité d'experts en automobile les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplissent les conditions de qualification professionnelle déterminées par

Article 253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92

Code de procédure pénale

Ne peuvent faire partie de la cour en qualité de président ou d'assesseur les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont, soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé à l'arrêt de mise en accusation ou à une décision

Article 7

—

, de son identité et, d'autre part, de l'identité, de la qualité et de la capacité de la personne demandant la consignation.

Article 1

—

L'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages “ professionnel ” est réservé aux personnes pouvant d'une part justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel, et d'autre part présenter un certificat valide mentionné aux I et II de

Article 4

—

La société est en outre autorisée et agréée pour l'exploitation des liaisons régulières de passagers, de poste et de marchandises suivantes : -entre Saint-Pierre et Miquelon ; -entre l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, et les villes suivantes

Article D331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

Pour l'application du I de l'article 220 terdecies du code général des impôts, est considérée comme une entreprise de création de jeux vidéo l'entreprise qui, d'une part, assure la réalisation artistique et technique d'un jeu vidéo et, d'autre part, initie

Article R522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 86

Code rural (nouveau)

La qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative.

Article R6113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 80

Code de la santé publique

Le médecin responsable de l'information médicale contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan d'assurance qualité des recettes, destiné à garantir l'exhaustivité et la qualité des données transmises et à fiabiliser les recettes de l'établissement

Article 1355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Article R821-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

d'eux, les nom, prénoms, domicile, leur profession ainsi que leurs fonctions dans la société et le nombre de titres de capital ou de parts sociales détenus.

Article 1

—

Sont transférés au département, pour assister le président du conseil général dans la préparation et l'exécution des délibérations du conseil général, ainsi que dans l'exercice des pouvoirs et responsabilités qu'il détient en sa qualité d'exécutif du

Article 93-1

—

Sont inscrits sur une liste spéciale du tableau et sont alors tenus à la prestation du serment mentionné à l'article 93 les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou

Article L324-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Code rural (nouveau)

Les statuts doivent mentionner les noms de ceux qui ont cette qualité. Les associés exploitants doivent détenir ensemble plus de 50 % des parts représentatives du capital.

Article Annexe 4

—

Cette documentation relative au système de qualité doit permettre une interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de qualité. - des objectifs de qualité, de l'organigramme, ainsi que des responsabilités des cadres et

Article L6131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59

Code de la santé publique

II. - Dans le cadre de cette coordination, il veille à permettre aux hôpitaux des armées d'exercer dans les meilleures conditions, d'une part, leur mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées, et d'autre part, leurs activités mentionnées

Article 6

—

chef des cours d'appel et des tribunaux de grande instance et les greffiers des tribunaux judiciaires et des tribunaux judiciaires ayant seuls compétence en matière pénale, recrutés en application de la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965 soit en qualité

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 08

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives

Article 4

—

L'état écologique des eaux de surface est déterminé par l'état de chacun des éléments de qualité biologique, physico-chimique, incluant les polluants spécifiques de l'état écologique, et hydromorphologique prévus à la partie 1 de l'annexe 1 au présent

Article L641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Code rural (nouveau)

La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du groupement d'opérateurs qui sollicite la reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de gestion prévu à l'article

Article R626-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 49

Code de commerce

La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le débiteur, l'administrateur, le mandataire

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