Y..., maire et officier de police judiciaire, lequel avait assisté à la récolte et certifié qu'elle totalisait un poids de 389,50 quintaux de maïs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

X... et Y..., salariés de la société Frans Bonhomme, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application à leur profit de la convention collective de la quincaillerie et subsidiairement celle

JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 -- 2ème Chambre - N° RG : 2026P00331 SCOP COMPTOIR FRANCAIS DE LA QUINCAILLERIE C/ SARL ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES DEMANDERESSE SCOP COMPTOIR FRANCAIS DE LA QUINCAILLERIE

Se plaignant d'un phénomène de corrosion des profilés en aluminium, ainsi que de l'oxydation des éléments de quincaillerie, M.

Le Corre, conseillers ; "alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant désigné par le premier président dans la première quinzaine

Leseigneur et Lepaysant, conseillers ; "alors que, le président suppléant de la chambre des appels correctionnels ne peut être désigné par le premier président que dans la première quinzaine du mois

complète de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié, et de leur imputabilité à celui-ci, qu'ainsi en l'espèce où la lettre de licenciement indique que pendant la seconde quinzaine

qu'en vertu de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, les agents de contrôle de la sécurité sociale doivent communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre sous quinzaine

Claude X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette saisie valable, alors, selon le moyen : 1 / que la saisie est nulle de plein droit à défaut par le requérant d'avoir assigné au fond dans la quinzaine

toute évidence, demeurés sans incidence sur un enregistrement intervenu auparavant le 7 novembre 1989 et dont l'acte qui en faisait l'objet aurait dû contractuellement être remis au bailleur dans la quinzaine

l'article 37, avant dernier alinéa, du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires de France, le conseil d'administration doit se prononcer sur l'application de la mesure disciplinaire dans la quinzaine

[H] de régler un retard de paiement sous quinzaine, sous peine de caducité du plan, sans répondre aux conclusions d'appel de ce dernier faisant valoir qu'une notification par lettre recommandée

notifiée, le tribunal a inversé la charge de la preuve ; alors, d'autre part, qu'elles n'ont jamais reconnu avoir reçu de notification indiquant les voies de recours et faisant ainsi courir le délai de quinzaine

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance plaçant Antoine X... sous contrôle judiciaire et modifiant les obligations du contrôle judiciaire a dit que Antoine X... devra se présenter une fois par quinzaine

l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire et modifiant les obligations du contrôle judiciaire a dit qu'Antoine X... devra se présenter une fois par quinzaine

départementale de travail des exploitations d'élevage des Côtes-d'Armor qui prévoient qu'en cas de démission pendant la période d'essai, chacune des parties doit un préavis de 48 heures pendant la première quinzaine

occasionne une perte de salaire ; qu'il ne peut, de même, être récupéré que si le salarié, travaillant, n'a pas été en mesure de le prendre ; qu'en affirmant dès lors que, pour avoir travaillé des quinzaines

caractérisé, établi par les deux épreuves qu'il a subies à l'éthylomètre ; que le choc avait été particulièrement violent et que les enquêteurs avaient estimé que la victime avait été projetée à une quinzaine