Examen des moyens Sur le premier moyen et le quatrième moyen, pris en sa première branche 7.

la Cour de Cassation le 10 février 1998 après le délai prescrit par l'article 585 du Code de procédure pénale, est irrecevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier

UN SECOND TOUR DE SCRUTIN, QUI A EU LIEU LE 2 DECEMBRE ; ATTENDU QUE, SAISI D'UNE CONTESTATION PAR LA CGT, LE TRIBUNAL, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, AU MOTIF QUE DES

TOUR DE SCRUTIN AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 29 JUIN 1970 POUR L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE AVON COSMETICS ET AU COURS DUQUEL LE QUORUM DE 50 % N'AVAIT PAS ETE ATTEINT, AU MOTIF

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (N° 251-82) D'AVOIR DECIDE QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRE, QUI AVAIT EU LIEU LE 7 MAI 1982 DANS LA SOCIETE LORRAINE DE SURVEILLANCE

Il soutient que le quorum n'était pas atteint. Le déféré a été communiqué aux défendeurs qui n'ont pas présenté d'observations.

N'ETAIT PAS ATTEINT ET QU'IL DEVRAIT ETRE PROCEDE A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN; ATTENDU QUE SUR RECOURS D'UN SALARIE DE L'ENTREPRISE, DELEGUE SYNDICAL CGT, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE QUORUM

ETAIT DE 31 VOIX, CHIFFRE INFERIEUR AU QUORUM LEGAL DE 32,5, IL Y AVAIT LIEU A UN SECOND TOUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'UN DES CANDIDATS, M.

DU 14 JUIN 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER

PRESENTEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ; QUE LE QUORUM AYANT ETE ATTEINT, CES CANDIDATS FURENT DECLARES ELUS ; QU'UN SECOND TOUR DE SCRUTIN AYANT ETE PREVU POUR LE 3 FEVRIER 1984 AFIN DE

, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE, LORS DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DU 25 JANVIER 1977 INTERVENUES AVANT LE JUGEMENT DU 1ER FEVRIER QUI A DECLARE NON REPRESENTATIF LE SYNDICAT FO ET DONC INELIGIBLES

TOUR DES ELECTIONS, LE 3 DECEMBRE 1971, DES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE LE TRIBUNAL TOUT EN RECONNAISSANT VALABLE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, NE S'EST PAS PRONONCE SUR LE RESULTAT

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION LE 28 OCTOBRE 1977 AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, COMME MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ELU DELEGUE TITULAIRE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL

QUE LE 7 JUILLET 1969, SOIT DIX-HUIT JOURS SEULEMENT AVANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ET APRES UNE LONGUE GREVE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ; QUE LES ADHESIONS ONT ETE RECUES AU COURS DU MOIS D'AOUT

TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT EU LIEU LE 20 MARS 1979 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'UNION COOPERATIVE AGRICOLE DE PICARDIE ET AU COURS DUQUEL LE QUORUM N'A PAS ETE ATTEINT, AUX MOTIFS

TOUR DE SCRUTIN QU'IL SERAIT PROCEDE DANS LES QUINZE JOURS A UN SECOND TOUR, ALORS QU'IL NE POUVAIT ORDONNER QU'UN NOUVEAU PREMIER TOUR ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL APRES AVOIR ANNULE L'ELECTION

n'a pas été atteint. 3.