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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
67f8a5ccec820a3a2a05e83c
10 avril 2025
10 avril 2025
Cependant, Monsieur [G] produit l'attestation de Madame [Z], conseillère de vente, qui déclare avoir accueilli Monsieur [H] le 24 décembre 2020, avoir vérifié via le logiciel " Cegid ", si son quota de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01322
16 décembre 2008
16 décembre 2008
sur le présent litige ; Que DAIMLER se voit demander par la société GARAGE GREMEAU le paiement de la prime objectif 2003 au motif que celle-ci a rempli les quotas de vente assignés par catégorie de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00542
12 mars 2014
12 mars 2014
Pour ne pas aggraver en l'augmentant le contentieux qui nous oppose au sujet des commissions basées par erreur sur le Chiffre d'Affaires...D'autre part, faute de convenir ensemble d'un quota de ventes,
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163de19e9a173d6d859cbf5
21 janvier 2010
21 janvier 2010
domiciliation), ce qui rend ses demandes recevables, - que la rédaction initiale du contrat, avant l'avenant du 20 janvier 1997, était fautive en ce sens qu'elle ne fixait ni la période au cours de laquelle le quota
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162fa8b687317f24325aee2
25 avril 2012
25 avril 2012
Néanmoins, le contrat imposait au 'partenaire' de multiples obligations concernant l'aménagement du local de vente, qui devait de surcroît être agréé par l'opérateur, les modalités de vente, - tarifs et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a558bc223e2e3f08d4
5 octobre 2022
5 octobre 2022
en l'état futur d'achèvement, ou encore de ventes d'immeubles à rénover (contrat article 2).
Source officielle17e Chambre
6162cf698b4dc27576e7b717
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Pour ne pas aggraver en l'augmentant le contentieux qui nous oppose au sujet des commissions basées par erreur sur le Chiffre d'Affaires...D'autre part, faute de convenir ensemble d'un quota de ventes,
Source officielle21e chambre
62c7cb5fcb8dca058e3e80cb
7 juillet 2022
7 juillet 2022
annuel pour la réalisation d'objectifs en matière de chiffre d'affaires généré par la vente de licences (individuel ou équipe), [...], co-sell, un quota de vente/prospects qualifiés cibles, un quota collectif
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61633c147eadebb7307d1f20
15 novembre 2010
15 novembre 2010
son obligation de renseignements et ne lui a communiqué aucune information avant de lui faire signer le bon de commande, notamment en ce qui concerne les réglementations applicables, au regard des quotas
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162e0801120e9a89a34a6cd
4 avril 2012
4 avril 2012
Par contrat de distribution non exclusif du 9 octobre 1998, d'une durée de deux ans et renouvelable par période d'un an, les parties ont convenu que la société BULL se chargerait de développer la vente
Source officielle21e chambre
62c7cb5fcb8dca058e3e80c9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
annuel pour la réalisation d'objectifs en matière de chiffre d'affaires généré par la vente de licences (individuel ou équipe), [...], co-sell, un quota de vente/prospects qualifiés cibles, un quota collectif
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87504
17 février 2005
17 février 2005
des produits de lunetterie en 2003 ; elle signale que c'est en septembre 2002 qu'elle a confirmé l'expiration normale du contrat de licence au 31 décembre en raison de l'absence de réalisation des quotas
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdbb6df6d696695f1ee4bef
6 février 2019
6 février 2019
avoir participé, pendant trente ans, à une infraction unique et continue ayant consisté en un partage d'une grande partie du marché européen des phosphates pour l'alimentation animale, sous la forme de quotas
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00775
10 septembre 2013
10 septembre 2013
moyens nécessaires à leur respect, faisant état d'un manquement général de la société ESC à ses obligations, la cour d'appel a pu retenir les manquements de la société ESC aux obligations relatives au quota
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01615
9 octobre 2013
9 octobre 2013
Néanmoins, le contrat imposait au 'partenaire' de multiples obligations concernant l'aménagement du local de vente, qui devait de surcroît être agréé par l'opérateur, les modalités de vente, - tarifs et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00839
14 avril 2016
14 avril 2016
et quatre campagnes de vente par année civile; la prime par campagne de vente est d'un montant unitaire maximal de 3000 6.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897fd
8 novembre 2007
8 novembre 2007
sur le présent litige ; considérant que DAIMLER se voit demander par la société GARAGE GREMEAU le paiement de la prime objectif 2003 au motif que celle-ci a rempli les quotas de vente assignés par
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fa8d687317f24325aeee
7 juin 2012
7 juin 2012
. **** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE La société Baltimore Aircoil International (Baltimore) fabrique et vend des équipements aérauliques et frigorifique industriels, notamment des tours
Source officielle2e Chambre
5fdc4cf12cec2f70cc5eb961
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Je n'ai jamais eu d'information concernant les quotas de vente de RUINART (') » (Société INTER CAVES); « Je t'envoie cet email suite au message que tu m'as laissé hier !
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00469
5 juin 2019
5 juin 2019
, au regard de l'importance du marché en cause et du nombre de ventes réalisées annuellement par ces sociétés en Europe et en France, et ne démontrent pas l'autonomie du distributeur par rapport à elles
Source officiellePage 3 sur 409