En vertu de l'article 815-9 al. 1 de ce même code, chaque indivisaire peut user des biens indivis et en avoir la jouissance conformément à leur destination, dans le respect des droits concurrents des autres

Selon l'article 815-9 du Code civil, 'chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet

Ignazzio X..., les époux X... et A... renonçant à se prévaloir de la présomption de propriété prévue par l'article 552 du code civil ; qu'aux termes de cet acte, les époux X... ont cédé leurs droits indivis

acheteur réservataire un chèque, en général de 10 000 francs, à l'ordre de Paribas, chèque qui n'était ni déposé sur un compte spécial dans cette banque, ni au demeurant encaissé de quelque façon que

Le tribunal a ajouté, pour rejeter la demande en licitation, que les droits indivis sont aisément partageables en nature dès lors que chaque indivisaire peut être attributaire d'une quote-part des droits

L'article 24 du règlement du lotissement prévoit la création d'une association syndicale libre dont chaque acquéreur fait partie de droit.

droits propres de propriétaires indivis.

août 1994 par lesquelles le défunt a donné d'une part, dans un premier acte, 2% des droits indivis en nue-propriété de l'immeuble de [Localité 29] à [E] et d'autre part, dans un deuxième acte, 6% des droits

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR renvoyé au notaire chargé de la liquidation et du partage des droits respectifs des époux le soin d'actualiser l'évaluation de

de [Localité 15] et du financement de la propriété indivise de [Localité 12], alors « que sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital effectué par un époux séparé de biens sur ses deniers

Louis Z... avait cédé à Mme X... l'ensemble des droits réels divis et indivis constituant l'immeuble dont il était propriétaire, et qu'il était établi par les mentions de l'acte de partage de 1937 que

[Z] [H] au profit des époux [R] [H], ces derniers ont la pleine propriété de la ferme et du jardin avec les droits indivis sur les deux chemins qui y sont attachés. 1) Sur la nature des droits des parties

Ils exposent': 6. - que le juge-commissaire a excédé ses pouvoirs en autorisant la cession de la part indivise de monsieur [J], puisque la demande aux fins d'être autorisé à céder des droits indivis

Qu'il ressort des productions que le compte litigieux dépendait de la communauté matrimoniale des époux H..., que Mme H... avait donné la plus forte quotité disponible à son époux M. L...

Sur les quotes-parts de propriété des parties sur le bien indivis situé à [Localité 9] Le premier juge a dit que M.

Mots clés : indivision-créancier d'un indivisaire-hypothèque sur un bien indivis-portée-droit de suite-partage-effet déclaratif-action paulienne PARTIES EN CAUSE : S. A. R. L.

A la suite de ces différentes cessions, les époux [LN] se sont trouvés propriétaires de 534/552ème des droits indivis en pleine propriété et de 2/552ème des droits indivis en nue-propriété de la ferme

[L] [V], la SCI [2], Mme [D] [R] prise en qualité de tutrice de M.

» ; qu'il convient en l'espèce d'examiner les demandes des parties au regard d'une éventuelle erreur sur l'existence ou la quotité des droits des parties d'une part pour ce

de propriétaire indivis, et qu'ils avaient en ce sens qualité pour agir pour faire cesser un trouble manifestement illicite en leur qualité de propriétaires mitoyens de la Cogemad, subissant un préjudice