Toutefois, sans remettre en cause la quotité des droits indivis de chaque époux sur l'immeuble, résultant de titres, l'ayant-droit d'un des époux peut valablement solliciter l'octroi d'une indemnité pour

causé à leur droit de jouissance de la parcelle [...] indivise ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi le trouble allégué était propre aux indivisaires demandeurs et n'était pas également subi

les époux Y...

X..., agissant tant en sa qualité d'associé de la société Coopérative des Garages Sunset qu'en sa qualité de gérant de ladite société, a cédé aux époux Y... neuf parts sociales leur ouvrant droit à l'attribution

[U] [Y] la quote-part de 4/120.000èmes de leurs droits indivis d’un tiers en nue-propriété des 360 000 parts indivises de seize SCI, pour un prix variant de 0,51 euro à 3,73 euros selon la société, et

», de sorte que la quote-part indivise devrait être saisissable, ces dispositions se heurtent au droit dont dispose chaque indivisaire sur l'ensemble du bien indivis et non sur une portion déterminée

[S] [G] d'une part et les époux [G] d'autre part ont saisi la Commission départementale de conciliation (la CDC) concernant la valeur vénale des biens indivis constituant leurs patrimoines respectifs.

[K] [J] a fait donation à Mme [O] [B], alors son épouse, de la moitié indivise en nue-propriété de l'immeuble indivis ; que cet acte de donation de biens présents entre époux a été signé par le donateur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 mars 1985, les époux X... et les époux Y... ont acquis, en indivision, chaque couple

leurs trois enfants, Simone, épouse Z..., Renée, épouse A... et Jean, époux de Mme B... ; que ce dernier a procédé à l'exploitation de terres viticoles indivises et perçu les revenus de celle-ci ; que

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et

[B] Total de 115 000 euros 3 - Balance - masse à partager : 85 271,99 euros Dont la moitié pour chaque époux : 42 635,99 euros 4 - Distribution (selon les indications avancées par les parties qui

par le mari pour le compte de sa femme n'avaient pas à être remboursées par celle-ci, et débouté l'époux de sa demande d'indemnisation des frais engagés pour la réfection des biens indivis ; Sur le

avec une quote-part de propriété affectée à chaque lot de propriété individuel ; dès lors les époux X... qui agissent seuls sans le pouvoir de représenter l'ensemble des indivisaires, ne sont pas recevables

Sur les demandes de démolition et d'enlèvement : En vertu des dispositions de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des droits indivis conformément à leur destination, dans

Y...; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... n'établissaient pas que l'utilisation du chemin indivis par les futurs propriétaires du Clos de la

ainsi qu’indiqué ci-dessus.

à la demande en démolition ; qu'en revanche, les époux Y..., dont la qualité d'indivisaires n'est pas discutée, sont fondés à soutenir que la seule atteinte portée à leur droit de propriété suffisait