D'INDEMNISATION DE 75 A 90 % DE LA BASE LEGALE DE CALCUL N'A PAS POUR EFFET DE MODIFIER LA NATURE INDEMNITAIRE DE LA SOMME ALLOUEE QUI NE CONSTITUE NI UNE GRATIFICATION, NI UN AVANTAGE ET QU'EN CAS DE RECUPERATION

MANDAT A CET EFFET DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, ALORS, D'AILLEURS, QUE LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES, PREVUE PAR LE PROTOCOLE, TOMBAIT SOUS LE COUP D'UNE INTERDICTION D'ORDRE PUBLIC, CE QUI L'ENTACHAIT

FEVRIER 1950 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE L'EMPLOYEUR DES POURSUITES POUR INFRACTION AUX REGLES REGISSANT LA RECUPERATION

de récupération le caractère d'heures supplémentaires ; que l'exigence légale n'a, en réalité, pour unique but que d'empêcher l'employeur de procéder, de sa seule autorité, à la récupération des heures

perdues les 24 et 31 décembre 1992 et dont l'employeur avait décidé la récupération n'entraient pas dans les prévisions de l'article L. 212-2-2 du Code du travail, se bornant à soutenir que la récupération

qu'en prenant en compte les jours fériés pour le calcul de la durée hebdomadaire de travail et pour exclure par suite le droit à bonification des salariés, la cour d'appel a, en réalité, admis une récupération

de récupération le caractère d'heures supplémentaires ; que l'exigence légale n'a, en réalité, pour unique but que d'emp^echer l'employeur de procéder, de sa seule autorité, à la récupération des heures

déplacement inutile qu'ils avaient effectué et non la perte d'une journée ou d'une demi journée de travail ; qu'en allouant cependant au salarié l'intégralité de sa rémunération après avoir estimé que la récupération

juridiction prud'homale de demandes en requalifiation de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'un rappel de salaire au titre des minima conventionnels et des heures

supplémentaires, les éventuelles régularisations, les majorations pour travail de nuit, dimanche, jours fériés et récupérations des heures perdues pour intempéries, les primes correspondant à des contraintes

travail relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine, aux périodes de repos, aux conditions de recours aux astreintes ainsi qu'aux modalités de récupération

, - les éventuelles régularisations effectuées au titre de l'année n-1, - les majorations prévues par les avenants pour travail de nuit, du dimanche, des jours fériés ainsi que les majorations pour heures

supplémentaires au-delà de 1596 heures annuelles pour l'année 2011.

Sur la non récupération des heures perdues du fait du chômage des jours fériés Il résulte des dispositions de l'article L. 222-1-1 du Code du Travail que les heures de travail perdues par suite de chômage

de cotisations patronales ne mentionne nullement l'article L.3122-27 du Code du travail relatif à la récupération des heures perdues pour cause d'intempéries.

Par ses conclusions reçues le 28 octobre 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M.

sur le contingent des heures de temps libre rémunérées, était plus favorable pour les salariés qu'une récupération les obligeant à travailler un nombre d'heures supérieur au contingent annuel, sans contrepartie

supplémentaires pour récupération des heures perdues pour intempéries, des indemnités ou primes versées dans le cadre d'avenants de spécialités en contrepartie de contraintes particulières de travail,

d'une semaine à une autre lorsqu'il est mis en place un dispositif d'horaires individualisés en application de l'article L.3121-48 ; 2° fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les

supplémentaires, n'est nullement fondé ; que sur la majoration au titre de la récupération des heures perdues pour intempéries, aux termes de l'article 3-16 de la convention collective nationale des travaux