Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 051 résultats pour « récusation de juges (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 051 résultats pour « récusation de juges (non) »
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Article R621-39-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
La demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la commission qui en délivre récépissé ou par une déclaration qui est consignée par ce secrétariat dans un procès-verbal.
Article R4234-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Dès enregistrement au greffe de la plainte ou de la requête, accompagnée le cas échéant du procès-verbal de non-conciliation ou de conciliation partielle conformément à l'article R. 4233-36, le président de la chambre de discipline désigne parmi les membres
Article 298
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90
Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois. Lorsqu'elle statue en appel, l'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre.
Article R351-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
Si le conciliateur s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est examinée par le président du tribunal, le débiteur et le conciliateur entendus ou dûment appelés.
Article 671
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
Le premier président reçoit le mémoire complémentaire du demandeur, s'il y a lieu, et celui du magistrat dont la récusation est proposée ; il prend l'avis du procureur général et statue sur la requête.
Article R612-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
La récusation est demandée par la personne mise en cause ou par son mandataire.
Article L232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
La récusation d'un membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.
Article R492-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 61
La section siégeant en formation de jugement comprend quatre assesseurs.
Article 10
L'assesseur maritime peut être récusé :
Article R351-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
La demande de récusation est formée dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle la décision désignant le conciliateur a été portée à la connaissance du débiteur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier dans un
Article 196
Les assesseurs du tribunal du travail peuvent être récusés :
Article R821-176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Dans les cas prévus aux articles L. 821-49 et L. 821-50, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la demande de récusation ou de relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes.
Article L814-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36
Le rapporteur de la commission d'instruction n'a pas voix délibérative au sein de la formation de jugement.
Article R621-39-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
La récusation est demandée par la personne mise en cause ou par son mandataire.
Article R621-39-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
Le secrétariat de la commission communique la copie de la demande de récusation au membre qui en est l'objet.
Article R351-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du conciliateur sans délai.
Article 299
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91
S'il y a plusieurs accusés, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations ; ils peuvent les exercer séparément.
Article R612-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
La décision de la commission sur la demande de récusation ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
Article R1457-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 59
La procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.
Article R621-39-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande.
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