Codes de loi français

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

Toute cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement

Article 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Les demandes tendant, soit à obtenir la délivrance d'extraits des mentions relatives aux palmarès, diplômes, certificats ou à leurs copies certifiées enregistrées à l'office national, soit à obtenir copie des déclarations de cession ou de transmission

Article 867

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 64

Livre des procédures fiscales

2° Les huissiers, tous les actes de leur ministère ; 3° Les greffiers, tous les actes et jugements qui, aux termes du présent code, doivent être enregistrés sur les minutes ainsi que les procès-verbaux mentionnés au 6° du 2 de l'article 635, dans sa rédaction

Article L57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

Lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, en application de l'article L. 17, l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation de motivation en fait est remplie par

Article 726

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57

I. – Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé : 1° A 0,1 % : – pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un

Article 2-1

d'un fonds en location-gérance 68,60 140,60 Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors

Article 3

Les baux d'immeubles à usage de spectacles, les locations, sous-locations et cessions de fonds de commerce d'entreprises de spectacles conclus postérieurement à la publication de la présente ordonnance doivent, à peine de nullité être autorisés par le

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

de commerce ; 4° Du nantissement du fonds de commerce ; 5° Des déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce ; 6° Des hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre

Article 2-1

en location-gérance 66, 90 137, 15 Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre 66, 90 137, 15 Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation

Article 1

Code de la construction et de l'habitation

, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3° La cession d'un cheptel mort ou vif ; 4

Article L541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

de commerce exploité à des fins d'hébergement, le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce ainsi que leurs cessionnaires successifs visés à l'article L. 541-2 sont solidairement tenus du paiement des sommes résultant des mesures

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81

Code monétaire et financier

Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession. Copie du jugement ordonnant un plan de cession. 4. Immatriculation secondaire Extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois.

Article L313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66

Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé : " Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle

Article 864

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Le notaire qui reçoit un traité de cession d'un office ministériel ou un acte de vente, d'échange ou de partage ou un acte de cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est tenu d'informer

Article R743-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

En cas de refus de la société de consentir à la cession au profit du candidat désigné, le cédant peut désigner, sous les mêmes réserves, le candidat de la même promotion classé immédiatement après, ou le candidat le mieux classé d'une autre promotion,

Article R663-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95

Code monétaire et financier

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en considération du

Article R214-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

dans les conditions définies aux articles L. 237-1 à L. 237-13 du code de commerce ou d'une réduction de capital suivie d'une augmentation de capital dans les conditions définies à l'article L. 224-2 du code de commerce, les titres ou droits annulés

Article R214-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

et fait l'objet d'une liquidation amiable dans les conditions définies aux articles L. 237-1 à L. 237-13 du code de commerce ou d'une réduction de capital suivie d'une augmentation de capital dans les conditions définies à l'article L. 224-2 du code

Article 1595

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 22