L'autorisation d'exploiter fait l'objet d'un réexamen selon la périodicité prévue par l'article L. 229-42. Ce réexamen s'effectue au vu des informations mentionnées à l'article L. 229-42 ou à la sous-section 5.

Article 780

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Code de procédure civile

L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.

Article 1424-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

La procédure de réexamen dans des cas exceptionnels est régie par les articles 1424-8 à 1424-13.

Article 624

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

Code de procédure pénale

La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen, qui se prononce sur sa recevabilité.

Article R262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85

Code de l'action sociale et des familles

La périodicité mentionnée à l'article L. 262-21 pour le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle.

Article D544-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 42

Code de la sécurité sociale

En application de l'article L. 544-2, le réexamen de la durée prévisible de traitement peut être demandé au médecin qui suit l'enfant à tout moment à compter du dernier mois précédant soit l'échéance de la durée prévisible de traitement fixée par celui-ci

Article R593-62-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

Code de l'environnement

Le dossier mis à l'enquête publique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-19 comprend : 1° Une note de présentation précisant les coordonnées de l'exploitant, l'objet de l'enquête, les principales conclusions du réexamen, les principales dispositions

Article L132-17-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 93

Code de la propriété intellectuelle

Le contrat d'édition comporte une clause de réexamen des conditions économiques de la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme numérique.

Article R7123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 15

Code du travail

Le montant de la garantie financière peut être révisé à tout moment et fait l'objet d'un réexamen chaque année.

Article R2333-120-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 37

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.

Article 7

—

L'exploitant procède périodiquement au réexamen de la sûreté de l'installation, conformément aux dispositions des articles L. 593-18 et L. 593-19 du code de l'environnement.

Article 1031-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

Après le dépôt des mémoires ou à l'expiration des délais impartis à cette fin, le président de la cour de réexamen désigne un membre de cette cour en qualité de rapporteur.

Article L452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la cour de réexamen peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.

Article L451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 58

Code de l'organisation judiciaire

Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la cour de révision et de réexamen en matière pénale sont fixées par le code de procédure pénale.

Article 1301-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 38

Code civil

L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires.

Article 1031-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

L'arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier, et copie en est adressée à la juridiction ayant rendu la décision dont le réexamen est demandé.

Article R234-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70

Code de justice administrative

Le magistrat peut saisir le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel d'une demande de réexamen de son évaluation.

Article 38

—

est réexaminé : -au terme de la période pour laquelle il a été donné ; -lors du changement du responsable médical du lieu de stage agréé ; -Sur initiative de la commission de subdivision, réunie en vue de l'agrément, lorsqu'elle le juge utile ; Le réexamen

Article R1454-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Code du travail

En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, l'affaire est orientée vers le bureau de jugement approprié au règlement de l'affaire, désigné dans les conditions prévues à l'article L. 1454-1-1, à une date que le président indique aux

Article 1031-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

La demande de réexamen contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs : l'indication de leurs noms, prénoms et domicile.

Page 3 · 975 résultats

← Précédent Suivant →