Par une ordonnance n° 2501406 du 25 février 2025, la juge des référés a provisoirement liquidé cette astreinte pour un montant de 2 900 euros pour la période du 26 janvier 2025 au 24 février 2025.

Par une ordonnance n° 2504675 du 10 juin 2025, le juge des référés a provisoirement liquidé cette astreinte pour un montant de 3 000 euros pour la période du 17 avril au 10 juin 2025.

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

[U] et la SCI ont, par actes des 2 et 3 août 2022, assigné en référé M.

Par une ordonnance n° 2405574 du 24 octobre 2024, le juge des référés a provisoirement liquidé cette astreinte pour un montant de 4 000 euros pour la période du 9 juin au 24 octobre 2024.

, avait autorité de chose jugée au principal, de sorte que le juge des référés, juge du provisoire, ne pouvait la méconnaître ; que par jugement du 2 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Paris

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 10-60. 005 et n° G 10-60. 031 ; Attendu, selon la décision attaquée rendue en matière de référé

au motif qu'au cours de la procédure de référé elle n'a formulé aucune observation pour contester l'application du principe de l'exécution provisoire, ni même formulé aucune observation pour contester

EN MATIERE D'EXECUTION PROVISOIRE, QUE, HORS LES CAS OU IL PEUT SUSPENDRE CELLE-CI, IL N'A LE POUVOIR D'ORDONNER DES MESURES QUE SI LES PREMIERS JUGES ONT OMIS DE STATUER SUR UNE DEMANDE D'EXECUTION PROVISOIRE

la SCI et sa gérante en désignation d'un administrateur provisoire ; qu'une ordonnance de référé du 24 juin 2010 a accueilli cette demande ; que, par acte du 16 septembre 2015, M.

Y... et le GAN devant le juge des référés près le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir l'allocation d'une provision de 50 000 euros sur le fondement de l'article 5-1 du Code de procédure

Par une première ordonnance n° 2408336 du 19 novembre 2024, la juge des référés a provisoirement liquidé, à la somme de 2 100 euros pour une durée de 21 jours, du 26 octobre au 15 novembre 2024, l'astreinte

la saisie-arrêt et ordonné la mainlevée de celle-ci ; Attendu que pour valider la saisie-arrêt, l'arrêt retient qu'il ressort des constatations des juridictions parisiennes saisies en référé

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en référé

B A, représenté par Me Angot, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2502458 du 20 mars 2025 à hauteur de 3 800 euros concernant le réexamen

Par une ordonnance n° 2505325 du 17 juin 2025, la juge des référés a provisoirement liquidé cette astreinte pour un montant de 1 500 euros et mis la somme de 600 euros à la charge de l’Etat à verser au

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE LA REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS DE MME Y..., LABORANTINE AU SERVICE DU LABORATOIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MATIVET AYANT ETE, PAR LE JUGE DES REFERES, NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BASTE, DONT LE GERANT EST SUHUBIETTE

fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de rétracter l'arrêt du 17 octobre 1995 qui l'a condamnée au paiement de ladite provision et d'avoir déclaré irrecevable sa demande de provision, alors, selon le moyen

car la cour dans la même décision a définitivement décidé que les ordonnances du juge des référés mesures provisoires ne pouvaient être invoquées par l'appelant pour justifier son maintien dans les lieux