qu'en refusant de faire application de la convention suscitée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2028 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, en se déterminant par la seule référence

la compétence des arbitres ; qu'une sentence du 29 mars 2007 a, notamment, déclaré le tribunal compétent pour statuer sauf sur un point, dit que la société GAI n'avait pas respecté les suites que l'équité

de la SCI DU BIGNON. des élément à prendre en considération pour déterminer le montant des rétrocessions sans référence à l'équité ; que MM.

ALORS, à tout le moins, QUE si l'amiable compositeur n'est pas privé du pouvoir de statuer en droit, il doit toutefois s'assurer, avant d'arrêter sa décision, que la solution retenue est conforme à l'équité

déterminer le montant des rétrocessions sans référence à l'équité.

371-2, al. 1er et 373-2-2, al.1er du Code civil ; ALORS, d'autre part, QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut se borner à une simple référence

[O] [W] ayant eux-mêmes invité le tribunal arbitral à statuer conformément à la règle de droit, sans référence à l'équité, ne peuvent, sans se contredire, invoquer la méconnaissance par le tribunal arbitral

[A] par référence au principe « A travail égal salaire égal », elle n'a pas caractérisé que ce dernier était dans une situation identique à d'autres salariés justifiant qu'il puisse prétendre à un salaire

Aucune des pièces contractuelles non plus que l’acte de nantissement ne fait cependant référence à l’équité dans l’exécution du paiement dû par l’assureur.

frais irrépétibles, tous les motifs de la sentence résultent de l'application des règles de preuve et des résultats des travaux des cabinets d'expertise comptable Sogecca et Comexpert sans aucune référence

syndicat SNRT CGT la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut se borner à une simple référence

considération des règles fixées à l'article 815-13 du code civil qui ne visent que les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis et non les dépenses d'acquisition ; que, consécutivement, la référence

cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la garantie financière souscrite auprès de la CGPA que ses constatations rendaient inopérante, qui ne s'est pas bornée à une simple référence

En l'espèce, l'arbitre a motivé sa décision en analysant les points de désaccord à l'aune des règles contractuelles marquant la commune intention des parties, tout en se référant expressément à l'équité

Ces estimations ont été faites après visite de l'immeuble et ont donc pris en compte ses équipements.

exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2° Alors que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut se borner à une simple référence

SPD) contre une sentence rendue par des arbitres statuant comme amiables compositeurs dans un litige l'opposant à la société Dépôt pétroliers de Fos (DPF) ; Attendu qu'en énonçant que le défaut de référence

les juges du fond, lorsqu'ils sont invités à statuer sur l'étendue du préjudice résultant pour un salarié d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ne peuvent en aucune manière faire référence

qu'en s'abstenant de rechercher si la situation économique ne justifiait pas l'octroi de tels délais, la cour d'appel a violé l'article 1244 du Code civil; Mais attendu qu'abstraction faite de la référence

décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'au surplus, en considérant qu'il convenait de fixer en équité