l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut se borner à une simple référence

dans leur décision ; or il est exact, ainsi que le relève la société FDC, que la décision de la chambre arbitrale de VENDÉE du 21 avril 2014 déférée à la cour ne fait pas référence à l`équité dans ses

du nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, de sorte qu'a méconnu ce texte l'arrêt attaqué qui a fondé sa solution par référence

plusieurs références à l'équité, et le tribunal arbitral explique en page 8 in fine, sa conception de l'amiable composition ; qu'en aucun cas, la cour doit apprécier l'opportunité au fond, de la solution

convention des parties ne lui a pas conféré cette mission ; qu'en refusant d'annuler la sentence, tandis qu'il ressortait de ses constatations que le tribunal arbitral avait clairement statué « en référence

de travail du 1er décembre 1967, sans constater les faits propres à caractériser le statut de V.R.P. et l'existence d'une novation et, d'autre part, en fixant le montant des dommages-intérêts par référence

la valeur marchande de l'avion à une somme de 1 871 833 euros, la cour d'appel, qui devait statuer comme amiable compositeur, s'est bornée à faire application des règles de droit sans faire aucune référence

proposition, les arbitres, sans aller jusqu'à retenir un abus de droit dans l'application de la clause litigieuse, comme il leur était demandé, ont voulu en atténuer les effets jugés excessifs par référence

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut se borner à une simple référence

unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge tranche le litige conformément au droit applicable et ne peut se borner à une simple référence

l'ensemble des préjudices invoqués par la société Tentation ( y compris le coût contesté des présentoirs ) 1° Alors que les juges ne peuvent fixer le montant de l'indemnisation d'un préjudice par référence

d'arbitrage du 23 août 2004 ; qu'il précise ensuite qu'en fondant sa décision sur les clauses de la cession du contrat de bail à laquelle les parties à l'arbitrage sont tiers, l'arbitre avait entendu faire référence

X... par référence à l'équité et en l'évaluant forfaitairement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : CASSE ET ANNULE

réparation de son préjudice corporel, pour incapacité permanente partielle avec perte de chance, alors, selon le moyen, que le juge tranche les litiges par application des règles de droit et non par référence

d'appel a violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; d'autre part, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut se borner à une simple référence

Z..., désigné comme expert dans un litige le concernant, en faisant, notamment, référence, pour critiquer les honoraires de cet expert, à une note établie par un autre technicien ; que M.

de l'avoir condamné à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen que la cour d'appel aurait dû motiver cette décision par la notion d'équité

Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'en motivant le montant de l'indemnisation du préjudice subi au titre de la carte SIM par la société Orange France par référence