Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 162 résultats pour « référence insuffisante au caractère professionnel du demandeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L3121-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier mentionnées à l'article L. 3132-7, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention de branche ou un accord professionnel
Article 8-8
Dans les deux cas, le rapport contient une référence à l'opération d'économies d'énergie concernée (n° de référence interne attribué par le demandeur, bénéficiaire, lieu de l'opération, professionnel ayant réalisé l'opération) ainsi que la date d'émission
Article 6
application de l'article 10 du décret du 28 juillet 2010 susvisé susvisé, des majorations de un à trois mois de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peuvent être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle
Article 8
En application de l'article 10 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, une majoration d'un à trois mois de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peut être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle
Article R1142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 58
Le demandeur ainsi que le professionnel, l'établissement, le centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur de produits de santé concerné par la demande, ainsi que son assureur et l'organisme de sécurité sociale auquel
Article 11
Il informe sans délai le demandeur du caractère complet de son dossier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R3111-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35
Le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de son offre par le ou les demandeurs, que cette offre ait un caractère partiel, provisionnel ou définitif.
Article R3131-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 38
Le paiement intervient dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de son offre par le demandeur, que cette offre revête un caractère partiel, provisionnel ou définitif.
Article R5121-51-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80
adresse une demande d'autorisation de mise sur le marché au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. 1° Si le demandeur désigne la France comme Etat de référence, la demande est instruite dans les conditions
Article 26
La puissance d'éclairage de référence, notée " P eclref L'un quelconque des deux modes de calcul, global ou détaillé, indiqués dans la méthode de calcul Th-C peut être utilisé pour obtenir la consommation de référence d'éclairage.
Article Annexe 1
Données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 6323-34 du code du travail. 1° Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire : l) Diplômes (y compris les diplômes étrangers), titres, reconnaissances et certifications
Article L143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 83
La présente section s'applique aux opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément administratif.
Article D821-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 37
exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail
Article 92
Lorsqu'il est saisi par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou par le ministre chargé de la santé, en application du second alinéa de l'article 72 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, de la question du caractère d'intérêt
Article L3323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 08
Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit. Le conditionnement ne peut être reproduit que s'il est conforme aux dispositions précédentes.
Article R5141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92
Est réputée exploitation personnelle celle qui est faite par le demandeur exploitant les terres avec sa famille ou sauf dans le cas des concessions en vue de la pratique de l'agriculture sur abattis à caractère itinérant, par un ouvrier cultivant les
Article R233-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97
Lorsque le préfet estime que l'un des éléments du dossier de demande d'agrément est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou régulariser celui-ci.
Article 13
En cas d'études ou de réalisations poursuivies en collaboration ou en association, le demandeur précise la nature et l'importance de sa participation ainsi que le nom du maître d'ouvrage.
Article L932-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 88
La présente sous-section s'applique aux opérations pratiquées par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément administratif.
Article 4
Le marquage de conformité est constitué de la référence de l'attestation d'examen de type. Cette référence est constituée d'un signe identifiant l'organisme habilité et d'une suite de caractères.
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