de son acte introductif d'instance à son égard ; elle a délivré une assignation à comparaître à bref délai alors qu'elle n'avait pas été autorisée à le faire par une ordonnance du président du tribunal

Y... pour saisir le tribunal ; que pour déclarer nul l'acte introductif d'instance, le tribunal a retenu que le document était une attestation du secrétaire établie en cours d'instance ; qu'en statuant

-Y... à ses torts exclusifs et statué sur les demandes accessoires, a conclu à la nullité de l'assignation introductive d'instance ; Sur le pourvoi dirigé contre l'ordonnance du 24 août 1995 : Vu

X... soutenait dans son acte introductif d'instance qu'il avait "fait l'objet d'un placement d'office et d'un maintien pendant dix ans dans un établissement psychiatrique illégaux", pour en déduire que

de la procédure et, notamment, de l'acte introductif d'instance et du commandement de payer, alors que, selon le moyen, la signification d'un acte doit être faite à personne; que l'huissier doit donc

X..., faute de publication par ceux-ci des assignations introductives de la présente instance délivrées en mai 1998, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code

introductif d'instance de l'espèce, lequel a été délivré au nom du conseil d'administration de la CRCAM de Toulouse et du Midi-toulousain, "agissant poursuites et diligences (de) M.

Mme [N] fait grief à l'arrêt de dire nulle la requête introductive d'instance et de la déclarer irrecevable en son action, alors « que dans un acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une

Sur la conformité formelle de l'assignation au regard des prescriptions de l'article 849-1 du code de procédure civile, le premier juge a constaté que l'assignation introductive d'instance consacre 20

capable ou acceptant de recevoir l'acte, copie de l'acte a été déposée par Clerc assermenté sous enveloppe fermée » et « un avis de passage conforme aux prescription de l'article 655 (…) laissé ce jour

Par une ordonnance du 13 janvier 2022, le juge des référés d'un tribunal judiciaire a notamment constaté la régularité de l'acte d'assignation et ordonné une mesure d'expertise. 3.

PARIS, en date du 9 mars 1994, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux et divers autres du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a refusé d'annuler des actes

de Colmar le 6 décembre 2012 en ce qu'il avait déclaré irrecevable la demande de nullité de l'assignation et recevable la demande de la SCI alors, selon le moyen : 1°/ que l'acte introductif d'instance

A l'audience du 30 mars 2026, la société HOIST FINANCE AB, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

judiciaire ou extrajudiciaire" de telle sorte que l'acte introductif d'instance aurait régularisé toute difficulté portant sur l'identité de l'entité chargée du recouvrement des créances litigieuses,

d'instance, l'action dite de résolution des baux, s'est bornée, tout en constatant que l'avenant sous seing privé n'avait pas été réitéré en la forme authentique, à relever que cet acte était publiable

l'irrégularité de la procédure initiée à son encontre par un acte introductif dont le seul fondement est constitué par ces actes irréguliers ; que l'exigence de loyauté et de régularité pesant sur les

[R], demandent à la cour de : - recevoir leur appel et les déclarer recevables et bien fondés, A titre principal, Sur l'exception de nullité relative à la signification de l'acte introductif d'instance

(le numéro n'étant pas indiqué); que l'acte coté D 33 comportant à la fois requête du procureur de la République et l'ordonnance du président du tribunal de grande instance ne fait aucune référence ni

l'irrégularité de la procédure initiée à son encontre par un acte introductif dont le seul fondement est constitué par ces actes irréguliers ; que l'exigence de loyauté et de régularité pesant sur les