-Les sanctions prévues au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée sont fixées en fonction de la gravité des faits, de la situation du bénéficiaire ou de son mandataire et de l'éventuelle réitération d'agissements sanctionnés dans un

Article R644-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 58

Code pénal

décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération

Article 1281-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code de procédure civile

La réitération des enchères peut être poursuivie dans les conditions prévues aux articles R. 322-66 à R. 322-72 du même code.

Article R212-1-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 69 > 08

Code des procédures civiles d'exécution

La saisie peut être reprise sur réitération du procès-verbal de saisie à l'initiative d'un créancier dans les trois mois suivant la mention de la nullité ou de la caducité de l'acte de saisie sur le registre numérique des saisies des rémunérations.

Article 3

—

Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant

Article 515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85

Code civil

Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament.

Article R6113-16-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 46

Code du travail

En cas de réitération d'un ou de plusieurs des cas de refus mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 6113-8-1, le directeur général de France compétences peut assortir sa décision de refus d'une interdiction pour l'organisme certificateur de présenter un

Article R1121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

Le notaire dépositaire d'un testament contenant des libéralités au profit d'établissements publics de l'Etat est en outre tenu de faire parvenir auxdits établissements une copie du document qu'il envoie au préfet du département du lieu d'ouverture de

Article R1121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

Si un même testament contient des libéralités distinctes en faveur de plusieurs des personnes morales mentionnées à la présente section, les autorités qualifiées se prononcent séparément sur l'acceptation de chaque libéralité lorsque les héritiers n'ont

Article L441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue

Article R5412-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95

Code du travail

Cette durée est portée à deux mois et la personne est radiée de la liste des demandeurs d'emploi pour la même durée en cas de réitération de ce manquement.

Article L412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 55

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque la décision de refus de renouvellement ou de retrait concerne une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, l'autorité administrative prend en compte la gravité ou la réitération des manquements au contrat d'engagement au respect

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 22

Code général des impôts, annexe IV

Actes emportant abandon de biens par héritier bénéficiaire, abandon d'usufruit, abandon de quotité disponible ; Baux de carrière ou de mines ; Certificats de propriété ; Consentements à exercer une profession ; Consentements à exécution de testaments

Article D316-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 25

Code de l'action sociale et des familles

L'employeur assure un suivi régulier de la charge de travail des salariés en organisant des entretiens réguliers.

Article 1207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

Lorsqu'elle est faite par testament, elle prend effet au moment du décès. Le tiers initialement désigné est censé n'avoir jamais bénéficié de la stipulation faite à son profit.

Article L943-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67

Code rural (nouveau)

président près la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif lorsque le juge des libertés et de la détention a ordonné la remise en circulation du navire, de l'engin flottant ou du véhicule et qu'il existe un risque sérieux de réitération

Article 3

—

Pour réaliser le suivi régulier des rejets prévu à l'article D. 213-48-6 du code de l'environnement, le redevable adresse à l'agence de l'eau, au plus tard le 31 mai, une demande d'agrément du dispositif de suivi régulier accompagnée du descriptif prévu

Article R4221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 68

Code général des collectivités territoriales

Les réclamations concernant les legs en faveur d'une région ou d'un établissement public régional, formulées par les héritiers légaux, sont recevables auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament.

Article 1054

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 49

Code civil

Le légataire peut, dans un délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance du testament, demander que sa part de réserve soit, en tout ou partie, libérée de la charge. A défaut, il doit en assumer l'exécution.

Article 2

—

-Outre les autorisations qui lui sont octroyées par la Polynésie française, la société Air Tahiti Nui est autorisée à exploiter les liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes : II. - La compagnie est également autorisée à exploiter

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