Le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial : 1° Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ; 2° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le

Article 3

—

Une convention annuelle renouvelable par tacite reconduction est conclue entre le représentant de l'Etat dans le territoire et le président du gouvernement du territoire.

Article D682-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

études économiques ou son représentant ; 2° Vingt et un représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires : a) Un représentant de Chambres d'agriculture France ; b) Cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation

Article 1

—

Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par les services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat

Article R321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Les fonctions de président et d'administrateur du Centre national de la propriété forestière sont exclusives de toute rémunération sous quelque forme que ce soit.

Article 242 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 23

Code général des impôts, annexe II

a) Le montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés est indiqué dans une annexe aux comptes de l'organisme ; b) Le représentant statutaire, ou le commissaire aux comptes, présente un rapport à l'organe délibérant sur les conventions

Article R914-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 94

Code de l'éducation

Des concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants correspondant aux différents concours internes de recrutement de l'enseignement public sont organisés pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Article L443-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 24

Code de l'action sociale et des familles

En contrepartie des prestations fournies, l'établissement ou service de soins attribue : 1° Une rémunération journalière de service rendu majorée, le cas échéant, pour sujétion particulière ; cette rémunération ne peut être inférieure au minimum fixé

Article 7

—

des actionnaires, dont quatre représentants de l'Etat nommés par décret et cinq représentants désignés par l'assemblée générale des actionnaires dont quatre sur proposition de la Caisse des dépôts et consignations, choisis en raison de leur compétence

Article 11

—

Le remboursement par les élèves des rémunérations perçues au cours de leur scolarité, dans les cas prévus à l'article 10 du décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire et au temps de service et au service de nuit des militaires

Article 321-125

—

La rémunération due en vertu de dispositifs de report n'est acquise au maximum qu'au prorata.

Article R6315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21

Code de la santé publique

Indépendamment de la rémunération des actes accomplis dans le cadre de leur mission, le cahier des charges précise la rémunération forfaitaire des médecins participant aux gardes de permanence des soins ambulatoires et à la régulation médicale téléphonique

Article 5

—

Les conditions d'emploi et de rémunération offertes au travailleur étranger, qui doivent être identiques à celles dont bénéficient les travailleurs français sur le territoire ; 4.

Article L533-30-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 74

Code monétaire et financier

La politique de rémunération des entreprises d'investissement établit une distinction reposant sur des critères clairs entre la rémunération fixe de base et la rémunération variable.

Article 3

—

ou gains sont versés par trimestre ; 9 840 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ; 4 920 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ; 4 542 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ; 3 280 F si les rémunérations

Article 2

—

ou gains sont versés par trimestre ; 9 630 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ; 4 815 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ; 4 445 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ; 3 210 F si les rémunérations

Article 7

—

de la rémunération forfaitaire dénommée FMRC 5 est fixé à 694,18 euros.

Article L5218-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 97

Code général des collectivités territoriales

Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Il s'organise librement.

Article D514-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Code rural (nouveau)

traitements et les charges sociales y afférentes des salariés appelés à participer à une réunion de la Commission nationale de concertation et de proposition sur une base forfaitaire, par réunion, de vingt points de l'indice servant au calcul de la rémunération

Article R1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code du travail

-L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant désigné en application de l'article L. 1262-2-1

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