: 794,48 € - rémunération majorée de 50% pour les équipes de suppléance : 1.191,72 € - rémunération minimale garantie pour le coefficient 145 appliqué au salarié avec majoration de nuit de 30% : 1.277,79

déboutés de leur demande de rappels de salaire alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 7 b) alinéa 3, de la convention collective de la manutention portuaire, la rémunération minimale garantie

du droit à une rémunération minimale garantie en faveur des salariés non cadres, n'exclut explicitement aucune prime ou indemnité de la rémunération à comparer avec le salaire minimum mensuel garanti

avocat aux Conseils, pour la société Hudson PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par infirmation du jugement entrepris, dit que le redressement fondé sur la rémunération

considérée, elle n'a pas réalisé la moindre vente, que, contrairement aux énonciations de l'ordonnance, elle ne pouvait prétendre à l'application du SMIC, qu'elle ne pouvait davantage prétendre à la rémunération

convention collective de travail concernant les cadres des magasins populaires de la région parisienne, le calcul du rappel de salaire auquel il avait droit devait être effectué non pas sur la base d'une rémunération

rémunération minimale garantie prévue par l'accord collectif national du 18 juillet 1963 ; qu'en se fondant, pour prononcer la requalification du contrat de cogérance non salariée conclu par la société

rémunération minimale garantie prévue par l'accord collectif national du 18 juillet 1963 ; qu'en se fondant, pour prononcer la requalification du contrat de cogérance non salariée conclu par la société

minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; que cette rémunération minimale, au regard de l'article 5-1 de cet accord, est due pour chaque trimestre

rémunération minimale garantie par l'Ani ; / … Dans ces conditions, la demande de résiliation judiciaire formée par Mme X... le 7 mai 2004 doit être considérée comme une prise d'acte de rupture dans la

A... devait être calculée sur la base du traitement fixe augmenté du complément mensuel permettant d'atteindre chaque mois la rémunération minimale garantie à l'intéressé, la cour d'appel a calculé l'indemnité

professionnel, la cour d'appel a violé l'article 22 de la convention collective et alors, d'autre part, qu'en retenant pour effectuer sa comparaison avec la rémunération minimale garantie, un salaire

le groupe des cadres supérieurs ne bénéficie d'aucune rémunération minimale garantie car des accords individuels doivent assurer pour ces agents des rémunérations en rapport avec les fonctions qu'ils

minimale de rémunération à laquelle pouvait prétendre Mademoiselle X... était le SMIC ; que l'application du statut de VRP n'a nullement eu pour objet ou pour effet de remettre en cause cette garantie

minimale garantie par les accords collectifs, le 12e de cette prime dans le calcul de ce minimum mensuel; que M.

ACTIVITE, CE QUI N'EXCLUAIT PAS L'INDEPENDANCE INTELLECTUELLE DE CE COLLABORATEUR ; QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LONGUEVAL, QUI N'AVAIT PAS LE LIBRE CHOIX DE SES CLIENTS, BENEFICIAIT D'UNE REMUNERATION

minimales annuelles garanties ; que le contrat de location gérance du fonds de commerce auquel la salariée était affectée ayant pris fin le 31 octobre 2002, la salariée a été reprise par la société BCBG

rappel de salaire et des congés payés incidents alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 5 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, qui prévoit l'attribution d'une rémunération

conseil de prud'hommes énonce qu'un accord collectif où une convention a été conclue le 4 juillet 1996, emportant l'abandon de toute référence à un abattement postérieur ; qu'il existe désormais une rémunération

qu'un seul employeur et devait donc bénéficier de la rémunération minimale prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, d'autre part, qu'il avait été victime d'un licenciement