la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de détournements de fonds publics et recel, a prononcé sur une requête

la violation des articles 170, 171, 173, 174, 591, 593, 697, 698, 698-1 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

W... pour commettre les infractions visées au réquisitoire introductif ; que c'est à juste titre que le juge d'instruction a retenu que les sommes figurant au compte bancaire de la société constituaient

d'annuler la remise de documents par la Douane aux fonctionnaires de police, au motif que, cette communication, ayant été faite, spontanément, en l'absence de réquisitions, n'exigeait pas l'autorisation

Décision du 21 décembre 2023 PCP JCP requêtes - N° RG 23/06208 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PSA EXPOSE DU LITIGE Suivant requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 25 juillet 2023,

droit et non lorsqu'elle est à l'origine des circonstances qui ont entraîné la prescription de l'action publique; que tel est le cas de l'espèce dès lors que l'annulation des actes de procédure réalisés

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux notamment pour banqueroute, abus de confiance et abus de biens sociaux, a rejeté les requêtes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité déposée par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité déposée par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité déposée par M.

d'ordonner le supplément d'information requis ; "aux motifs que, notamment, il ne pouvait être reproché au juge d'instruction de n'avoir pas vidé sa saisine puisque les actes accomplis en vertu de

unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 85, 86, 88, 206, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur le seul réquisitoire introductif

X..., son ancien dirigeant, par une assignation du 26 février 1998, à laquelle était jointe l'ordonnance du président et la requête du liquidateur de la société, en vue de l'ouverture d'une procédure collective

à proposer une nouvelle qualification pour les faits dont les juges d'instruction étaient déjà saisis sans exercer l'action publique ni requérir d'informer à leur encontre ; qu'en qualifiant ces réquisitions

et les actes accomplis par le juge d'instruction initialement saisi jusqu'à la notification de l'article 175 du Code de procédure pénale ne sont nullement remis en cause ; "alors qu'il était requis

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler le réquisitoire introductif du 27 septembre 1996, ensemble

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre eux et divers autres pour, notamment, abus de confiance et abus de biens sociaux, a prononcé sur leurs requêtes

partie civile, même autorisée par délibération de l'assemblée générale dudit corps, ne peut mettre en mouvement l'action publique du chef de l'article 30 de la loi précitée, seul le réquisitoire introductif

Toresdotter Necander, pris de la violation de l'article 80 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé