Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. A, - les conclusions de M.

DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON LE 30 SEPTEMBRE 1980, QUE CETTE JURIDICTION A ETE EXCLUSIVEMENT SAISIE DE L'ACTION PUBLIQUE INTENTEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, LEQUEL N'A PAS REQUIS

attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi du 23 juin 1993; "aux motifs qu'elle fait valoir, tout d'abord, comme en première instance, que sa mise en examen visait les réquisitions

sur le fond de sorte que les dispositions de l'arrêt concernant le jugement avant dire droit sont nulles, et notamment celles prononçant la nullité partielle des plaintes des parties civiles, des réquisitions

; qu'en l'espèce, le réquisitoire introductif étant daté du 3 août 1990, M.

raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois formés contre les deux arrêts du 8 octobre 1990 : Attendu que ces deux arrêts, qui se bornent à donner acte au procureur général des réquisitions

de la société Europe Service, a été mis en examen du chef de complicité d'abus de confiance, le 7 septembre 1999, par lettre, puis le 17 novembre 1999, par procès-verbal, en vertu du réquisitoire introductif

celui de chef de service administratif au coefficient 716 , la condamnation de l'employeur à lui verser les rappels de salaires et des congés payés y afférents, avec intérêt à compter du jour de la réquisition

R..., représentant légal des deux sociétés, a été entendu à huit reprises, sur chacune des plaintes, sous le régime de l'audition libre, entre le 26 novembre 2013 et le 20 mars 2014.

[H] [V], [U] [I] et [Y] [K] ont, les 25 septembre et 12 octobre suivants, déposé des requêtes en nullité d'actes et de pièces de la procédure.

cassation pris de la violation des articles 114 (ancien), 171 (nouveau), 802 (nouveau), et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

. ; "aux motifs qu'"il est indéniable que le réquisitoire introductif du procureur général a visé cumulativement, pour ce qui concerne Noël Y..., non seulement les articles 29 de la loi du 29 juillet

. ; "aux motifs qu"il est indéniable que le réquisitoire introductif du procureur général a visé cumulativement, pour Noël A..., non seulement l'article 29, 1 de la loi du 29 juillet 1881, mais également

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 8, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, faisant droit à la requête

Plusieurs personnes mises en examen ont déposé, dans le délai prévu à l'article 173-1 du code de procédure pénale, des requêtes en nullité du réquisitoire introductif et de la procédure subséquente, prises

d'une nouvelle déclaration d'utilité publique- sont réunies au jour de l'acte introductif d'instance; qu'en estimant au contraire que tant la demande de rétrocession que celle tendant à l'indemnisation

86, alinéa 3, 170, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du réquisitoire introductif

en annulation visant, la première, le réquisitoire introductif du 22 mars 2001, ainsi que les actes subséquents, la seconde, le procès-verbal de confrontation du 8 mars 2002 et le procès-verbal de mise