Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la résiliation à ses torts exclusifs du contrat de concession concernant

clause de résiliation extraordinaire sans préavis n'avait pas été faite de bonne foi, en l'absence de faute grave commise par le concessionnaire et en l'état de diverses déloyautés du concédant ; qu'en

accord des parties, les relations contractuelles se sont poursuivies et que la première résiliation n'a pas produit son effet ; qu'en retenant que les faits allégués par le concédant dans sa lettre de

aux torts de celle-ci et de la coopération manifeste entre ces sociétés, affichées comme telle envers l'importateur, tant la résiliation du contrat de réparateur agréé de la société 74 Diffusion auto

X... assurerait la gestion de la société concessionnaire et que toute modification à cet égard devra "préalablement" avoir fait l'objet d'un accord écrit du concédant ; que M.

à toute action en nullité concernant ledit contrat [de location-gérance]'' » ; qu'il en résultait que les parties signataires de la convention de résiliation du contrat de location gérance avaient entendu

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1999) que le

a assigné les concessionnaires et la société mère devant le tribunal de commerce aux fins de voir constater la résiliation des contrats de concession aux torts des concessionnaires, de voir condamner

du contrat à ses torts, ainsi que le paiement de dommages-intérêts ; que le RC Lens a reconventionnellement demandé la résiliation de la convention aux torts de son cocontractant, pour défaut de paiement

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 08 septembre 2023, Monsieur [O] [S] a notifié au maître d’ouvrage la résiliation du contrat les liant, aux torts de celui-ci, au regard, notamment, de

preuve régulièrement apportée par la Caisse de ce qu'elle aurait informé l'intéressée par lettre recommandée des nouvelles dispositions concernant l'assurance personnelle et de sa faculté d'y renoncer

conformément à l'article 40'»'; - article 40': Résiliation': - 40-5 «'les souscripteurs [GLI] et le courtier mandataire conviennent que les souscripteurs peuvent résilier le contrat à tout moment avec

résolutoire insérée au contrat de résidence avec toutes conséquences de droit, Statuant à nouveau, -constater la résiliation de plein droit du contrat de résidence avec effet au 4 mai 2024 avec toutes

d'une convention ne résulte pas exclusivement dans la volonté de nuire de celui qui résilie ; qu'en retenant, pour écarter tout abus dans la résiliation anticipée du contrat de concession à durée déterminée

jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que la demande qui tend à la résiliation judiciaire du contrat

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2000) qu'un certain nombre de concessionnaires de la société Rover France (société Rover) considérant que la résiliation

que la clause résolutoire soit dépourvue d'effet ; que par une seconde assignation des 17 et 20 mars 2000, la société Jolimax et son franchiseur, la société Jackson développement, ont sollicité la résiliation

août 2021 ; - CONDAMNER la Société OH MADIANA, au titre de la résiliation du contrat de location à ses torts exclusifs, à payer à la Société LEASECOM la somme de 12.679,14€ arrêtée au 19 août 2021 outre

[H] exerce une activité commerciale immatriculée sous l'enseigne 'Love is Love' ; - en réponse aux développements de son locataire concernant l'état du local, qu'il résulte du bail que les conditions

les lettres de résiliation émanant du GTP sans distinction entre celles relatives aux polices souscrites auprès de la compagnie Axa assurances et celle concernant le contrat conclu avec la compagnie Rhin