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14 610 résultats pour « résolution amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307552_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00721

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

par la nullité de l'acte de saisine l'absence d'un certain nombre de mentions, tel n'est pas le cas de l'absence d'indication dans l'assignation des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a40ca5cdc6046d47209bc4

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A l'audience, le tribunal a indiqué aux parties qu'il convient de désigner un juge conciliateur en application de l'avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a40dd8cdc6046d4720b2c7

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A l'audience, le tribunal a indiqué aux parties qu'il convient de désigner un juge conciliateur en application de l'avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a40f86cdc6046d4720d1c3

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A l'audience, le tribunal a indiqué aux parties qu'il convient de désigner un juge conciliateur en application de l'avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a411d5cdc6046d4720fe46

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A l'audience, le tribunal a indiqué aux parties qu'il convient de désigner un juge conciliateur en application de l'avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a411eecdc6046d4721001f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A l'audience, le tribunal a indiqué aux parties qu'il convient de désigner un juge conciliateur en application de l'avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf1e48cdc6046d477c84fa

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A l'audience, le tribunal a indiqué aux parties qu'il convient de désigner un juge conciliateur en application de l'avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bf1f4ccdc6046d477c9897

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A l'audience, le tribunal a indiqué aux parties qu'il convient de désigner un juge conciliateur en application de l'avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant

Source officielle
CA

Chambre 1-1

652f7889b0532083189958bb

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Au soutien de son appel et de ses prétentions, il fait valoir que : ' la mention dans l'assignation des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige n'est pas prescrite

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033924876

Admin. suprême

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Par suite, ni l'exécution du jugement du 27 février 2009, ni celle de son arrêt n'impliquaient selon la cour qu'il soit enjoint au conseil municipal, à défaut de résolution amiable, de saisir le juge du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400870_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, la société Linkt, représentée par la SELARL Audicit, demande au tribunal de désigner un médiateur afin de parvenir à un accord en vue de la résolution

Source officielle
CC

comm

6079d3449ba5988459c5815e

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

ès-qualités une somme correspondant à la valeur de marchandises qu'elle avait fournies à la société Polybat puis, leur prix n'ayant pas été réglé par celle-ci, reprises en vertu d'une convention de résolution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501431_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

de l'habillement (IFTH), représenté par Me Cottaris et Me Neveu, demande au tribunal d'organiser une médiation sur le fondement de l'article L. 213-5 du code de justice administrative tendant à la résolution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407419_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal de mettre en œuvre une procédure de médiation tendant à la résolution amiable de ses différends avec la ville de Lyon concernant la décision d’attribution

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815361

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

eau potable de Mugron, s'il ne pouvait obtenir de la SOCIETE SOGEDO qu'elle accepte la résolution amiable du contrat passé avec elle pour l'exploitation du service d'alimentation en eau potable, de saisir

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a40c1dcdc6046d47209348

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A l'audience, le tribunal a indiqué aux parties qu'il convient de désigner un juge conciliateur en application de l'avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a41088cdc6046d4720e5a7

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A l'audience, le tribunal a indiqué aux parties qu'il convient de désigner un juge conciliateur en application de l'avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68e040e274e929a9d8fd31bc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le demandeur ne démontre pas qu’il ait entrepris de démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

6868484d4965b5d9df3284ba

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le demandeur ne démontre pas qu’il ait entrepris de démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

Source officielle