AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307552_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution
Source officiellePage 3 sur 731
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00721
20 octobre 2021
20 octobre 2021
par la nullité de l'acte de saisine l'absence d'un certain nombre de mentions, tel n'est pas le cas de l'absence d'indication dans l'assignation des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution
Source officielle