du personnel, dans laquelle la salariée n'a pas été mise personnellement en cause (puisqu'elle s'interroge sur l'identité des personnes visées par certaines des paroles de M.

, généré des tensions au sein de l'entreprise; que lors d'une réunion tenue 14 novembre 2013, les délégués du personnel ont relayé les plaintes des salariés en ces termes : ' Est-il normal que les gens

Z..., en leur qualité de directeur de magasin, représentaient l'employeur aux réunions des délégués du personnel de l'établissement qu'ils dirigeaient, le tribunal en a exactement déduit que la candidature

représentatives du personnel ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les salariés représentant l'employeur aux réunions des délégués du personnel de l'établissement qu'ils dirigeaient, ils ne pouvaient

du personnel titulaire, ce qu'il n'est que depuis cette date ; qu'or, Serge X... a établi des bons de délégation le 1er février 2002, pour une réunion du 5 février suivant d'une durée de 3 heures 45 en

, de diriger l'équipe de collaborateurs en contrôlant l'emploi du temps des salariés, que, par ailleurs, il était auparavant appelé à présider les réunions des délégués du personnel et qu'il était garant

du personnel à une réunion préparatoire à l'élection des membres du CHSCT, qui s'est tenue le 2 novembre 2016, l'élection étant prévue pour le 8 novembre suivant ; que le 23 novembre 2016, le syndicat

Abdelkader A..., délégué syndical, demeurant ... (9ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M.

mensuelle des délégués du personnel; qu'il est en revanche établi, de l'aveu même du prévenu devant la Cour, que celui-ci n'a pas veillé à ce que soit régulièrement tenu le registre visé par l'article

exceptionnelle des délégués du personnel relatait que ladite réunion s'était tenue le 20 novembre 2000 ; que la demande de l'employeur au titre du reclassement auprès de la société de Bau était datée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le 30 octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

d'une réunion des délégués du personnel et l'évocation du cas de M.

chiffrées qui y figurent sont exactes et qu'il n'y a nul déshonneur, ni secret protégeable, s'agissant pour un délégué du personnel de se faire rembourser par son employeur des frais de déplacement par

faute d'avoir convoqué un représentant du personnel à une réunion du comité d'entreprise, c'est à la condition que lui ait été délégué le pouvoir de décider qui devait être convoqué ou celui de repousser

par la loi ; qu'il importe peu que les membres de ce comité ne se soient pas plaints ou que des réunions officieuses se soient tenues ; que Gérard Z... sera déclaré coupable du délit d'entrave " ;

; que Le Guil est si bien compris par les délégués du personnel que M.

prise, précisément dans l'attente de la réunion des délégués du personnel devant intervenir à ce sujet (conclusions d'appel INRS/ CFDT p.10) ; qu'en considérant que la procédure de l'article 50 de la

du personnel ont donné leur avis sur la mise en place d'un calcul de la durée de travail au mois, la lecture du procès-verbal de la réunion du comité de l'unité économique et sociale et des délégués du

de veiller personnellement et à tous moments à la stricte et constante application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel; qu'il lui appartient personnellement

s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; si la preuve d'une telle délégation de pouvoirs n'est soumise à