Le 27 février 2002, le Conseil supérieur de la radio et de l’audiovisuel (Radio ve Televizyon Üst Kurulu – RTÜK) annula l’autorisation d’émettre dont elle bénéficiait jusqu’alors.

leur juridiction, exploitent des réseaux de communications électroniques utilisés pour la diffusion publique d'émissions de radio ou de télévision, lorsqu'un nombre significatif d'utilisateurs finals

, le 8 décembre 2013, sur la chaîne de télévision M6, lors de l'émission "enquête exclusive", d'un sujet intitulé "dans les coulisses des marchés de Noël", tourné à partir d'investigations des agents des

TURQUIE NUR RADYO VE TELEVİZYON YAYINCILIĞI A.Ş. c.

#Uradex SCRL contra Union Professionnelle de la Radio et de la Télédistribution (RTD) e Société Intercommunale pour la Diffusion de la Télévision (BRUTELE).

audiovisuelle et à la télévision du futur ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le SYNDICAT INTERPROFESSIONEL DES RADIOS ET TÉLÉVISIONS INDÉPENDANTES

Vu, 1°) sous le n° 298737, la requête enregistrée le 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES

La création, la transmission et l'émission des signaux de radio et de télévision doivent être assurées par les services ou les personnels des sociétés de programme et de l'établissement public de diffusion

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES, dont le siège est

    La société de radiodiffusion avait accepté de diffuser l'annonce mais, en mars 1995, la Commission indépendante de la radio et de la télévision ( Independent Radio and Television Commission

Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TÉLÉVISIONS INDÉPENDANTES ; - les représentants du SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS

En l’affaire Aydoğan et Dara Radyo Televizyon Yayıncılık Anonim Şirketi c.

S'agissant du mandat de la radio et de la télévision exposé à l'article 3 § 1 de la loi fédérale sur la radio et la télévision ( Bundesgesetz über Radio und Fernsehen , «   la LRT»   ; voir ci-dessous

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES (SIRTI), dont le siège

ET TELEVISIONS INDEPENDANTES (SIRTI) et de la SCP Boutet, avocat de la SAS Radio Nostalgie, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES, dont le siège est

et des chaînes de télévision.

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES, dont le siège est 7