ou prescrite ; que, par ailleurs, l'article 15, alinéa 3, de la loi du 6 août 2002 portant amnistie interdit toute référence à une sanction ou une condamnation amnistiée ; que la cour considère que le

personnelle, le sérieux de l'enquête et la prudence dans l'expression, sont réunies ; Considérant que l'appelant soutient que le bénéfice de la bonne foi ne peut être reconnu aux intimés en raison du rappel

A... aurait été condamné à dix-huit mois de prison pour appartenance à l’Organisation de l’armée secrète (OAS) méconnait l’article 133-11 du code pénal qui interdit de rappeler une condamnation amnistiée

amnistiée, s'il est susceptible, le cas échéant, de donner lieu aux poursuites et à la condamnation prévues par l'article 23 de la loi du 3 août 1995, n'est pas davantage de nature à entacher de nullité

Cependant je crois savoir qu'une citation directe du chef de rappel de condamnation amnistiée, vol, recel vous a été délivrée en qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de la Lozère à

ont, comme ils le soutiennent, agi de bonne foi ; 1) " alors que l'écrit incriminé précisant que la condamnation dont il fait état avait été amnistiée par la loi du 6 août 1953 et la partie civile

D... pour usage de faux et rappel d'une condamnation amnistiée et qu'une information pénale est actuellement en cours.

de PARIS, en date du 16 mars 1998, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour rappel

A... ; "1°) alors qu'en décidant que la vérité des faits diffamatoires ne peut être prouvée lorsqu'elle implique le rappel d'une condamnation pénale amnistiée, la cour d'appel s'est fondée sur une règle

X... ; "1°) alors qu'en décidant que la vérité des faits diffamatoires ne peut être prouvée lorsqu'elle implique le rappel d'une condamnation pénale amnistiée, la cour d'appel s'est fondée sur une règle

rappeler l'existence d'une condamnation amnistiée prononcée à l'encontre du prévenu pour en déduire la preuve de l'existence des infractions poursuivies, un tel rappel constituant une violation de l'article

conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ; "alors que la cour d'appel ne peut rappeler l'existence d'une condamnation amnistiée par application de l'article 7 de la loi n° 88 828 du 20 juillet

la décision du tribunal ; "et aux motifs, propres, que Michel X... a fait l'objet de nombreuses procédures ; "1 - alors que lorsqu'il apparaît que les premiers juges ont, fut-ce indirectement, rappelé

portant mention d une condamnation amnistiée.

Jacqueline, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre Francis Y..., Gérard Z..., du chef de rappel ou mention

prévue par l'article 5 de la loi d'amnistie du 6 août 2002, en sorte qu'en s'y référant, la Cour a violé l'article 133-11 du Code pénal qui interdit de rappeler l'existence d'une condamnation amnistiée

pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser

pour d des faits commis en 1987 et donc antérieurs à la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 à une peine d'amende de 50 000 francs, cette condamnation est amnistiée en vertu de l'article 7 alinéa 1er de