Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Paul A... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il sera frappé des peines du recel civil, faute par lui de rapporter spontanément l'actif dissimulé consistant dans les produits des valeurs mobilières

La Motte et qu'il fera rapport à l'actif de la succession du montant des fermages impayés et d'une indemnité d'occupation de l'immeuble occupé sans droit, sur une période de 5 ans, qui sera fixée par le

est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce, à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société ; qu'il en

[H] [A] de sa demande de rapport à l'actif de la succession par Mme [S] de la totalité des titres [22] et [21], * Débouté M.

- CONDAMNER en outre Monsieur [K] à rapporter à l'actif communautaire la somme de 68.293,11 francs suisses figurant à l'actif du compte bancaire ouvert à la banque [31] de [Localité 19] dont il était

Mme [D] sera en conséquence déboutée de sa demande de rapport à l'actif indivis de la somme de 7.241,54 euros, correspondant à des locations saisonnières via le site Airbnb durant les années 2018 et 2019

de l'indivision et de ses dettes, constituait un partage partiel de ces biens rendant inadmissible toute nouvelle demande sur ce point, sans caractériser la renonciation de Madame Y... à demander le rapport

la valeur à la masse à partager, - voir dire que Madame [J] devra rapporter à l'actif de la communauté, la valeur de rachat de l'assurance vie GAN soit la somme de 12 195,92 euros, - voir dire y

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, M.

375,21 euros (travaux [Localité 7]), * 130 000 euros (virements octobre 2004), * 14 684,51 Nlg [florins hollandais] (création Titra Danemark), * 4 192 euros (création Gmk), - dit qu'elle devra rapporter

En conséquence, - DÉBOUTÉ Monsieur [D] [F] de sa demande en paiement du prix de vente énoncé à l'acte authentique du 31 juillet 2015, à rapporter à l'actif de la succession de feue [P] [U], - DÉBOUTÉ

successoral avec réintégration des sommes reçues par Mme Y... depuis 1983 à titre de dons manuels ainsi que la vente sur licitation d'un immeuble sis à Chantilly et, au cas où Mme X... l'aurait vendu, le rapport

d'une indemnité d'occupation à compter de l'Ordonnance de non-conciliation, laquelle indemnité devra être déterminée par le notaire commis selon les règles habituelles ; L'accord des parties pour rapporter

Francis Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juin 2006), de le condamner à rapporter à la succession de Fernand X... la somme de 1 829,38 euros correspondant à des retraits de sommes d'un compte

Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué du 17 décembre 2013 d'avoir dit que Monsieur X... devra rapporter à l'actif de l'indivision post-communautaire les loyers encaissés